T. com. 4502, 23 juill. 2026, n° 2026002444

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS

JUGEMENT DU 23 JUILLET 2026

N°211

Rôle n° 2026002444

DEMANDEUR(S)

Monsieur [U] [W], né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1], de nationalité française Demeurant [Adresse 1]

Madame [P] [W], née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 2], de nationalité française Demeurant [Adresse 1]

Représentés par GIE CIVIS, selon pouvoir de Monsieur [E] [K]

DEFENDEUR(S)

SAS [H] SOL MUR DESIGN

Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 804 105 914

Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Marie-Agnès PINEAU Juges : Monsieur Jean-Pierre BOISSEAU Monsieur Fabrice ORTET Monsieur Pascal VALTON Madame Sylvie GRANDJEAN

Lors des débats : Mme Aurore MILLET, Greffier Lors de la mise à disposition : Me [U] DANIEL, Greffier

DEBATS

à l'audience publique du 11 juin 2026 où l'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour,

Copie exécutoire délivrée

PRONONCE

par mise à disposition au Greffe,

I – LA PROCEDURE

Le Tribunal est saisi par voie d'assignation d'huissier en date du 23 mars 2026 pour l'audience du 30 avril 2026.

Dans leur assignation, les demandeurs demandent au Tribunal de :

Vu les dispositions des articles 1217 et 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces sur lesquelles la demande est fondée.

Constater que la société [H] SOL MUR DESIGN a manqué à ses obligations contractuelles envers Monsieur [W] [U] et Madame [W] [P].

Constater que la société [H] SOL MUR DESIGN n'a pas correctement exécuté la pose de la bande de contour lumineuse LED.

En conséquence,

Condamner la société [H] SOL MUR DESIGN à payer à Monsieur [W] [U] et Madame [W] [P], la somme de mille deux cent un euros et soixante-six centimes (1201,66 euros TTC) au titre de l'inexécution contractuelle partielle.
* Condamner la société [H] SOL MUR DESIGN à payer à Monsieur [W] [U] et Madame [W] [P], la somme de 1000,00 euros au titre de dommages intérêts pour résistance abusive.

Condamner la société [H] SOL MUR DESIGN à payer à Monsieur [W] [U] et Madame [W] [P], la somme de 1000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Condamner la société [H] SOL MUR DESIGN aux entiers dépens.

Le défendeur, la société [H] SOL MUR DESIGN bien que régulièrement convoquée, n'est ni présente, ni représentée et n'a déposé aucunes conclusions.

II – MOTIFS DU JUGEMENT

Monsieur [W] [U] et Madame [W] [P] ont confié à la société [H] SOL MUR DESIGN les travaux de rénovation de leur terrasse comprenant notamment la pose d'une bande de contour lumineuse LED, selon devis du 31 mars 2023 et facture du 10 août 2023 d'un montant total de 6000,00 euros TTC.

Le règlement a été réalisé en plusieurs fois :

Paiement par carte bancaire du 4 avril 2023 - Monsieur [W] : 1500,00 euros
Paiement par carte bancaire du 4 avril 2023 - Madame [W] : 300,00 euros - Paiement par chèque du 30 août 2023 - Madame [W] : 2000,00 euros - Paiement par chèque du 30 août 2023 - Monsieur [W] : 2200,00 euros

Cette bande lumineuse LED n'a jamais fonctionné dès son installation. Elle s'élève à la somme de 1092,42 euros HT soit la somme totale de 1201,66 euros TTC.

Pièce n° 4 : Devis du 31 mars 2023 Pièce n°5 : Facture du 10 août 2023 Pièce n° 6 : Relevés bancaires

La société [H] SOL MUR DESIGN a évoqué un problème d'humidité qui a pu s'infiltrer dans les angles coupés lors de l'intervention et invité les requérants à patienter le temps du séchage et le temps de contacter son fournisseur pour obtenir une nouvelle pièce.

Après multiples relances auprès de l'artisan, les requérants ont sollicité par sms en date du 26 janvier 2024 le remboursement de la prestation correspondant à la bande de contour lumineuse.

La société [H] SOL MUR DESIGN a demandé l'envoi du RIB de Monsieur [W], le 09 juin 2024 par sms.

En l'absence de règlement, les requérants ont relancé l'artisan qui a confirmé, par sms du 1er juillet 2024, faire le nécessaire rapidement.

Cette demande de remboursement a été réitérée le 3 juin 2025 par les requérants.

Pièce

n°7 :

Copie des échanges de sms

La société [H] SOL MUR DESIGN ne s'exécutant toujours pas, Monsieur [W] a fait intervenir sa Protection Juridique CIVIS qui a adressé une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 août 2025 et relancé par deux fois.

Pièce n°8 : Courrier recommandé CIVIS du 4 août 2025 et relances Pièce n°9 : Accusé réception du 8 août 2025

Les requérants produisent également le diagnostic du 21 janvier 2026 de la société EURL FLG électricité, d'un montant de 60,00 euros TTC qui confirme la responsabilité de la société [H] SOL MUR DESIGN.

Pièce n°10 : Facture de société EURL FLG électricité du 21 janvier 2026

A ce jour, le défendeur n'a toujours pas procédé au remboursement de la somme de 1201,66 euros TTC.

C'est donc dans ce contexte que Monsieur [W] et Madame [W] sont contraints de saisir le Tribunal de Commerce de Céans.

Vu l'article 1217 du Code Civil : »La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. »

Vu l'article 1231-1 du Code Civil : »Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. »

Afin d'appuyer sa demande et de démontrer la responsabilité de la société [H] SOL MUR DESIGN, Monsieur [W] et Madame [W] ont sollicité l'intervention de la société EURL FLG électricité qui en date du 21 janvier 2026 a fait diagnostiquer l'installation de la bande lumineuse, pour un montant de 60,00 euros TTC.

Le diagnostic indique que « l'utilisation de connecteur "Type L" a eu pour effet de dégrader l'indice de protection [Immatriculation 1] (précisé par le fabricant) le rendant inadapté à l'utilisation en extérieur.

L'eau s'est donc infiltrée au niveau des raccords et à provoquer un court-circuit endommageant définitivement le ruban LED. »

Aussi, la responsabilité du défendeur est largement acquise et il lui appartient bien en l'absence de réparation ou de remplacement de la pièce défectueuse dans un délai raisonnable de procéder au remboursement de l'installation de la bande lumineuse de la terrasse

Attendu que la demande représente le remboursement partiel d'une prestation partiellement exécutée, que la créance est certaine, liquide et exigible, qu'elle a été vérifiée et qu'elle est juste, qu'au surplus, elle n'est pas contestée,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de faire droit à la demande d'une somme en principal de 12 01,66 euros,

Attendu qu'il paraît inéquitable de laisser à la charge des demandeurs les frais non inclus dans les dépens et qu'il convient de condamner le défendeur à payer la somme de 250 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, pour Monsieur [W] et la somme de 250 € pour Madame [W]

Attendu que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile et l'exécution provisoire n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire,

PAR CES MOTIFS