T. com. 5602, 22 juill. 2026, n° 2026002568

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

Le 22 juillet 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant le renouvellement de la période d'observation du redressement judiciaire de la SAS TAHE OUTDOORS FRANCE

Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 25 février 2026, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

La SAS TAHE OUTDOORS FRANCE

Fabrication et vente de tous articles en matière plastique par thermoformage et extrusion ; et en particulier la fabrication et la vente de bateaux

Siège social : [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 781 626 957

désignant en qualité de mandataire judiciaire la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [B], et en qualité d'Administrateur judiciaire la SELAS AJIRE ;

Vu le jugement en date du 22 avril 2026, autorisant la poursuite de la période d'observation, et disant et jugeant que l'affaire serait rappelée à l'audience du 22 juillet 2026 à 14 heures ;

Vu les convocations adressées aux parties ;

Vu le rapport du Juge-Commissaire ;

Vu la communication de la cause au Ministère Public, et en présence de Monsieur DARCHY, Substitut du Procureur de la République ;

Ouï les parties présentes lors de l'audience en leurs explications ;

Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ;

Composition du Tribunal lors de l'audience du 22 juillet 2026 :

Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil :

Maître [B], ès qualités,

Monsieur [Y] de la SELAS AJIRE, ès qualités,

La SAS TAHE OUTDOORS FRANCE, représentée par son dirigeant Monsieur [U] [C], assisté de Maître [S], avocat au sein du Cabinet ASTRE, son conseil, Monsieur [F] [T], représentant des salariés de la SAS TAHE OUTDOORS FRANCE ;

Sur ce, le Tribunal,

Attendu que les dispositions de l'article L.621-3, alinéa 1er, du Code de Commerce énoncent que : « Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public. » ;

Attendu qu'il est sollicité le renouvellement de la période d'observation de la SAS TAHE OUTDOORS FRANCE, accordée par jugement du 25 février 2026 ;

Attendu que l'administrateur judiciaire, a indiqué à l'audience qu'il n'y avait, à date, pas d'offre recevable ; qu'il étudiait actuellement les propositions et envisageait l'éventualité de constituer des classes de parties affectées ; que la SAS TAHE OUTDOORS France disposait d'une trésorerie d'environ 300.000 euros ; que l'activité étant correcte, il était favorable à ce renouvellement afin de permettre la présentation d'un plan ;

Attendu que Monsieur [U], représentant légal de la SAS TAHE OUTDOORS France, a notamment indiqué que la saison se déroulait mieux que prévu ; que des discussions étaient en cours ;

Attendu que Maître [S] a notamment indiqué qu'il était envisagé un plan de cession ou de continuation car la situation s'améliorait ;

Maître [B], ès qualités, a notamment indiqué que le montant du passif était de l'ordre de 20 millions d'euros ; que ce montant incluait des créances intragroupes ; qu'elle n'était pas opposée au renouvellement de la période d'observation quelle que soit l'alternative choisie ; qu'il fallait être attentif au volet social ;

Attendu que le Ministère Public a indiqué être favorable au renouvellement de la période d'observation ;

Attendu que la SAS TAHE OUTDOORS FRANCE dispose en l'état de capacités de financement suffisantes pour assumer, conformément à la Loi, la poursuite de la période d'observation ;

Attendu qu'en conséquence, il y aura lieu de renouveler la période d'observation accordée à la SAS TAHE OUTDOORS FRANCE, par jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 25 février 2026, pour une durée maximale de six mois, et de dire et juger que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, à l'audience du 16 février 2027 à 8 heures 30 ;

PAR CES MOTIFS,