T. com. 5602, 22 juill. 2026, n° 2026003574
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES
Le 22 juillet 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement ouvrant directement une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL DS AUTO 56
Vu la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et la déclaration de cessation de paiements déposées au Greffe de ce Tribunal le 16 juillet 2026, par :
La SARL DS AUTO 56
L'achat, la vente et le négoce de véhicules automobiles et tous engins à moteur neufs et d'occasion ; L'activité de carrosserie et la vente d'accessoires et pièces détachées pour l'automobile. Achat et vente de véhicules automobiles.
Siège social : [Adresse 1] [Adresse 2]
RCS [Localité 1] :
894 690 544
Représentée à l'audience par Madame [A] [F] et Monsieur [Z] [O], cogérants,
Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ;
Sur ce, le Tribunal,
Greffier ·
Attendu que Madame [A] [F] et Monsieur [Z] [O], représentants légaux de la SARL DS AUTO 56, ont comparu en chambre du conseil, ont exposé les difficultés rencontrées par leur entreprise et l'impossibilité d'y faire face, et ont sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Maître [X] [T]. Greffier associé
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites à l'appui de la demande d'ouverture, que la SARL DS AUTO 56 se trouve en effet dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il y aura lieu, partant, de constater qu'elle se trouve en état de cessation des paiements ; que son redressement est manifestement impossible ;
Attendu que les critères fixés par les articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce étant réunis en l'espèce, il convient de faire application des dispositions des articles L.644-1 à L.644-6 et des articles R.644-1 à R.644-4 dudit Code, et en conséquence d'ouvrir directement une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL DS AUTO [Cadastre 1] ;
Attendu qu'il ressort des éléments du dossier et des explications apportées à l'audience que la SARL DS AUTO 56 reste notamment devoir une dette à l'égard d'un fournisseur, exigible depuis le 06 août 2025 ; qu'en considération de ces éléments, il échet de fixer la date de cessation des paiements de la SARL DS AUTO 56 au 06 août 2025 ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce, l'examen de la clôture de la présente procédure par le Tribunal devant intervenir au plus tard dans un délai de 6 mois à compter du prononcé du présent jugement, il échet de dire et juger que cette affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, à l'audience du 05 janvier 2027 à 08h30, et que la notification du présent jugement au débiteur, à la diligence du Greffe, devra prévoir convocation à cette fin ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort ;
Constate l'état de cessation des paiements de la SARL DS AUTO 56 ;
Constate que son redressement judiciaire est manifestement impossible ;
Ouvre en conséquence à l'égard de la SARL DS AUTO 56 une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
Fixe au 06 août 2025, la date de cessation de ses paiements ;
Désigne pour cette procédure les organes suivants :
Juge Commissaire
: M. D. MARTIN
Juge Commissaire suppléant
: M. B. LEGENTIL
Liquidateur
: SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me
[Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Dit et juge que le liquidateur désigné devra, s'il y a lieu, réaliser, un inventaire et procéder à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques des biens mobiliers compris dans le patrimoine de la SARL DS AUTO [Cadastre 1] dans le délai de quatre mois à compter du prononcé du présent jugement, et dit et juge qu'à l'issue de cette période, il devra procéder à la vente aux enchères publiques des biens subsistants, en application des dispositions de l'article L.644-2 du Code de Commerce ;
Dit et juge que le liquidateur désigné devra également procéder à la vérification des seules créances venant en rang utile dans la répartition et des éventuelles créances résultant d'un contrat de travail, en application des dispositions de l'article L.644-3 du Code de Commerce ;
Dit et juge que le liquidateur désigné, à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens, devra faire figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances ; et que l'état ainsi complété devra faire l'objet d'un dépôt au Greffe et, en tant que de besoin, faire l'objet des publicités prévues à l'article R.644-2 du Code de commerce ;
Dit et juge que cette affaire sera rappelée en Chambre du Conseil aux fins de l'examen de sa clôture, à l'audience du 05 janvier 2027 à 8 heures 30;
Ordonne la notification du présent jugement à la diligence du Greffe, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, à la SARL DS AUTO 56, prise en la personne de ses dirigeants, et dit et juge que cette notification devra prévoir la convocation, à la date fixée ci-dessus, aux fins d'examen de la clôture de la procédure, pour les causes sus-énoncées ;
Ordonne les autres mesures de publicité prévues par la Loi, et ce, nonobstant toutes voies de recours ;
Ordonne l'emploi des entiers dépens afférents au présent jugement et aux mesures de publicité subséquentes, en frais privilégiées de procédure ;
Ainsi délibéré et prononcé le mercredi Vingt-deux Juillet Deux mil vingt six.
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