T. com. 5602, 22 juill. 2026, n° 2026003552

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

Le 22 juillet 2026 JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE

SELARL [A] - [Z], prise en la personne de Me [Z] c/ la SARL MATEO RESTORANTE

DEMANDEUR (S) :

La SELARL [A] - [Z], prise en la personne de Me [Z], ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL MATEO RESTORANTE, [Adresse 1] [Localité 1]

Représenté à l'audience par Maître [Z],

DEFENDEUR (S) : La SARL MATEO RESTORANTE [Adresse 2] RCS : 894 621 879 REPRESENTANT(S) : Monsieur [V] [G], gérant

Composition du Tribunal lors de l'audience publique du 22 juillet 2026 : Président : M. M. PAVEC, Président du TribunalJuges : M. J. GUERRYM. B. TRANCHARDMaître Océane MALAU, Greffier associé

Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Vu la communication de la cause au Ministère Public, et en présence de Monsieur DARCHY, Substitut du Procureur de la République ; Vu les dispositions des articles 384 à 399 du Code de Procédure Civile ;

Sur ce, le Tribunal,

Attendu que, par requête déposée au Greffe le 10 juillet 2026, la SELARL [A] - [Z], a sollicité la conversion du redressement ouvert à l'égard du SARL MATEO RESTAURANTE en procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu'à l'audience, Maître [Z], ès qualités, a indiqué qu'elle avait reçu Monsieur [V] hier ;

Attendu que Monsieur [V] [G], ès qualités, a exposé sa situation et a notamment indiqué qu'il ne souhaitait pas poursuivre l'exploitation de son activité ; qu'il devait effectuer des travaux dans le local dans lequel il exploite celle-ci mais qu'il ignorait qu'il pouvait continuer en recourant à la livraison ;

Attendu que Maître [Z], ès qualités, a indiqué qu'elle était contrainte de maintenir sa demande car Monsieur [V] ne justifiait d'une assurance pour l'exploitation de son activité ;

Attendu que Monsieur [V], à l'audience, a fourni une attestation d'assurance à Maître [Z], ès qualités ;

Attendu qu'en conséquence, la SELARL [A] - [Z], prise en la personne de Me [Z] a indiqué se désister de son instance à l'égard de la SARL MATEO RESTORANTE ; qu'il y aura donc lieu de prendre acte de ce désistement ;

Attendu que la SARL MATEO RESTORANTE a indiqué accepter ce désistement ;

Attendu qu'il y aura donc lieu de prendre acte du désistement d'instance de SELARL [A] - [Z], prise en la personne de Me [Z], et de son acceptation par la SARL MATEO RESTORANTE ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 395 du Code de Procédure Civile, il y aura lieu de considérer que ce désistement est parfait, et de constater l'extinction de la présente instance ;

PAR CES MOTIFS,