Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 5602 n° 2026003552
T. com. 5602, 22 juill. 2026, n° 2026003552
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 22 juillet 2026 JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE SELARL [A] - [Z], prise en la personne de Me [Z] c/ la SARL MATEO RESTORANTE DEMANDEUR (S) : La SELARL [A] - [Z], prise en la personne de Me [Z], ès qualités de mandatai
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tcom 3102 n° 2026003552
T. com. 3102, 9 juin 2026, n° 2026003552
Numéro de rôle : 2026003552 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 juin 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier. Après débats en audience publiq
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