T. com. 0301, 28 juill. 2026, n° 2026002862
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Texte de la décision
Tribunal de Commerce de Cusset
RG n° 2026 002862
Jugement du 28/07/2026
Jugement de désistement d'instance Hestia Events (SAS)
Après débats en chambre du conseil le 21/07/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, Mme BONHEUR Sylvie et Mme SCHUMACHER Monique, Juges, et de Maître DUBUJADOUX Bertrand, Greffier lors des débats.
Attendu que suivant exploit du 19/06/2026 de M. [N] [A], Huissier des finances publiques à [Localité 1], le SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DEPARTEMENTAL (SIED) a fait citer la société HESTIA EVENTS (SAS) comme étant créancier d'une somme de 11 465,00 euros dont il n'a pu obtenir paiement et sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, et à titre subsidiaire l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
Attendu que la société HESTIA EVENTS (SAS) est inscrite au R.C.S. de [Localité 2] sous le n° 823 509 336 pour une activité d'organisation de foires, salons professionnels et congrès,
Attendu que la société HESTIA EVENTS (SAS) n'était ni présente, ni représentée,
Attendu que Mme [I], représentant le SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DEPARTEMENTAL (SIED), a été entendue en Chambre du Conseil le 21/07/2026 en ses observations desquelles il ressort qu'elle souhaite se désister de l'instance,
Attendu que, dans ces circonstances, il convient de constater le caractère parfait du désistement d'instance.
Par ces motifs,
Le Tribunal, jugeant par décision mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
Constate le caractère parfait du désistement d'instance présenté par la partie demanderesse,
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse et liquide les dépens à recouvrer par le Greffe pour les frais de la présente instance uniquement, à la somme de 54,37 € TTC,
Rejette toutes les autres demandes, fins et conclusions éventuellement présentées par les parties,
Ainsi fait et jugé le 28/07/2026 au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset,
Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me DUBUJADOUX Bertrand, Greffier.
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