Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2026002862 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tcom 0301 n° 2026002862

    T. com. 0301, 28 juill. 2026, n° 2026002862

    Tribunal de Commerce de Cusset RG n° 2026 002862 Jugement du 28/07/2026 Jugement de désistement d'instance Hestia Events (SAS) Après débats en chambre du conseil le 21/07/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séver

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6cd0cad6da041962a8c270
  • tcom 5906 n° 2026002862

    T. com. 5906, 27 avr. 2026, n° 2026002862

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 27/04/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 22/04/2026, l'entreprise ci-après nommée : LES CREAS D'ARTMA Société par actions simplifiée [Adresse 1] Activité : Le commerce de détail en magasin non spécialisé, notamment l'ach

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3272acdc6046d4712038d
  • tcom 1301 n° 2026002862

    T. com. 1301, 19 mars 2026, n° 2026002862

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur demande d'ouverture du 19/03/2026 Rôle n° 2026 002862 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19/03/2026 (article 450 C.P.C.) Composition du tribunal lors de l'audience du 19/03/2026

    Lire la décision → Vérifier la source 69bee9edcdc6046d4778dd31

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1