T. com. 0301, 28 juill. 2026, n° 2026002648
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Texte de la décision
Tribunal de Commerce de Cusset
RG n° 2026 002648 Jugement du 28/07/2026
Jugement de désistement d'instance M. [N] [Y], [O]
Après débats en chambre du conseil le 21/07/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, Mme BONHEUR Sylvie et Mme SCHUMACHER Monique, Juges, et de Maître DUBUJADOUX Bertrand, Greffier lors des débats.
Attendu que suivant exploit du 04/06/2026 de la SCP [Q] - [R], Commissaire de Justice à Moulins, l'URSSAF D'AUVERGNE a fait citer M. [N] [O], [Y] comme étant créancière d'une somme de 35 986,33 euros dont elle n'a pu obtenir paiement et sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et à titre subsidiaire l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Attendu que M. [N] [Y], [O] est inscrit au R.C.S. de [Localité 1] sous le n° 404 222 382 pour une activité d'achat-vente de véhicules automobiles,
Attendu M. [N] [Y] n'était ni présent, ni représenté,
Attendu que Maître [B] [L], représentant l'URSSAF D'AUVERGNE, a été entendu en Chambre du Conseil le 21/07/2026 en ses observations desquelles il ressort qu'il souhaite se désister de l'instance, les causes de l'assignation ayant été réglées,
Attendu que, dans ces circonstances, il convient de constater le caractère parfait du désistement d'instance.
Par ces motifs,
Le Tribunal, jugeant par décision mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
Constate le caractère parfait du désistement d'instance présenté par la partie demanderesse,
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse et liquide les dépens à recouvrer par le Greffe pour les frais de la présente instance uniquement, à la somme de 54,37 € TTC,
Rejette toutes les autres demandes, fins et conclusions éventuellement présentées par les parties,
Ainsi fait et jugé le 28/07/2026 au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset,
Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me DUBUJADOUX Bertrand, Greffier.
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