T. com. 1708, 30 juill. 2026, n° 2026L00522
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
JUGEMENT DU 30 juillet 2026
Affaire : EURL HOLDING LC DEVELOPPEMENT Références : 2026L00522 / 2023J00171
Composition du Tribunal le 9 juillet 2026 lors de l'audience en chambre du conseil :
PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Mikaël REDEUIL JUGE : M. Jean-François GOUINEAUD JUGE : M. Bruno MILORD assistés de Me Zoé DAMITZIAN, greffier
M. Mikaël REDEUIL, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,
Vu le jugement de ce Tribunal en date du 20 juin 2024 ayant prononcé la liquidation judiciaire de :
EURL HOLDING LC DEVELOPPEMENT [Adresse 1]
Activité : La propriété et la gestion de titres, et accessoirement de biens et droits immobiliers, l'animation de groupe de sociétés et plus généralement, toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d'en faciliter la réalisation.
immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro 909297640.
L'affaire a été appelée à l'audience du 9 juillet 2026 afin de statuer sur l'éventuelle clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en application de l'article R.643-17 du code de commerce,
En l'état, l'affaire a été mise en délibéré,
Attendu que lors de l'audience, la SELARL LGA représentée par maître [N] [I], ès-qualités de liquidateur judiciaire, sollicite la prorogation du délai de clôture aux motifs qu'elle est dans l'attente de la clôture de la liquidation judiciaire ouverte au bénéfice de la SCI ACDC, filiale de la SARL HOLDING LC DEVELOPPEMENT, qui donneront lieu au versement d'un boni de liquidation au bénéfice de la société mère,
Attendu que le juge commissaire se déclare favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure pour un délai d'un an soit jusqu'au 30 juillet 2027,
Attendu que monsieur le Procureur s'en rapporte à l'appréciation du tribunal,
Attendu que les éléments décrits ci-dessus empêchent de procéder à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de l'EURL HOLDING LC DEVELOPPEMENT, dans le délai prévu et qu'il convient de proroger celui-ci jusqu'au 30 juillet 2027,
Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,
Vu l'article L.643-9 du code de commerce,
Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,
Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,
Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de l'EURL HOLDING LC DEVELOPPEMENT jusqu'au 30 juillet 2027,
Dit que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,
Fait et jugé à [Localité 1], le 30 juillet 2026, par :
Le président de chambre Mikaël REDEUIL
Le greffier.
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