Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2026L00522 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 1708 n° 2026L00522

    T. com. 1708, 30 juill. 2026, n° 2026L00522

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 30 juillet 2026 Affaire : EURL HOLDING LC DEVELOPPEMENT Références : 2026L00522 / 2023J00171 Composition du Tribunal le 9 juillet 2026 lors de l'audience en chambre du conseil : PRESIDENT DE CHAMBRE : M.

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6cda77d6da041962a913d3
  • tcom 7301 n° 2026L00522

    T. com. 7301, 20 juill. 2026, n° 2026L00522

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 20/07/2026 Références : 2026L00522 / 2026J00128 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu le jugement de ce tribunal du 24/02/2026 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6b5771d6da0419627da91b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1