T. com. 3302, 8 juill. 2026, n° 2026L02932
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Texte de la décision
DU MERCREDI 8 JUILLET 2026
ROLE N° 2026L02932
GREFFE N° 2023J00750
JUGEMENT AUTORISANT L'ALIENATION DU
FONDS DE COMMERCE DE
LA SOCIETE TECHNIQUE ET BATIMENTS SAS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, - François ARDONCEAU, Olivier GOUTAL, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 8 juillet 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
Assisté d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 19 juillet 2023, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde à l'égard de la société TECHNIQUE ET BATIMENTS SAS, identifié sous le n° 421 002 312 RCS BORDEAUX (1998 B 2305), dont le siège social est situé à BORDEAUX (33000), exerçant une activité d'entreprise du bâtiment tus corps d'état, construction d'ouvrages neufs, restauration d'immeubles anciens, bureau, étude pour organisation et pilotage coordination étude de chantiers, marchand de biens, promotion immobilière, nommé la SELARL PHILAE, [Adresse 1], en qualité de mandataire judiciaire,
Par jugement du 2 octobre 2024, le Tribunal a arrêté le plan de sauvegarde de la société TECHNIQUE ET BATIMENTS SAS prononcé l'inaliénabilité des actifs corporels et incorporels pendant la durée du plan et nommé la SELRAL PHILAE en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan,
Par requête en date du 12 juin 2026, la société TECHNIQUE ET BATIMENTS SAS, demande la levée de la clause d'inaliénabilité affectant le fonds de commerce de la société TECHNIQUE ET BATIMENTS SAS et des biens qui le composent, prononcée par le Tribunal dans l'arrêté du plan de sauvegarde de la société TECHNIQUE ET BATIMENTS SAS,
A l'audience,
La société TECHNIQUE ET BATIMENTS SAS, comparaissant à l'audience assistée de Maître Alan BOUVIER, Avocat à la Cour, s'est présentée à l'audience et maintient sa demande,
La SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître [Y] [I], en ses qualités, s'associe à la demande de la société TECHNIQUE ET BATIMENTS SAS afin de pouvoir céder le fonds de commerce et solder l'ensemble du passif,
Par avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère public s'en remet,
SUR QUOI, LE TRIBUNAL,
Dans ces conditions, le Tribunal constate la société TECHNIQUE ET BATIMENTS SAS souhaite céder son fonds de commerce,
Ainsi, il fera droit la demande la société TECHNIQUE ET BATIMENTS SAS, lèvera la clause d'inaliénabilité affectant le fonds de commerce de la société TECHNIQUE ET BATIMENTS SAS et autorisera l'aliénation de ce fonds, rendu inaliénable par le jugement du 2 octobre 2024.
Les dépens seront laissés à la charge de la société TECHNIQUE ET BATIMENTS SAS.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Vu l'avis écrit du Ministère public,
Lève la clause d'inaliénabilité affectant le fonds de commerce de la société TECHNIQUE ET BATIMENTS SAS, prononcée par le jugement arrêtant le plan de sauvegarde de la société en date du 2 octobre 2024,
Autorise l'aliénation du fonds de commerce de la société TECHNIQUE ET BATIMENTS SAS, et des biens qui le composent, et dit que le prix de la cession sera versé entre les mains du Commissaire à l'Exécution du plan,
Laisse les dépens à la charge de la société TECHNIQUE ET BATIMENTS SAS,
La minute du présent jugement est signée par François ARDONCEAU Juge signataire en l'absence du titulaire, conformément à l'article 456 du Code de Procédure Civile et par Emilie TEINDAS, Greffier assermenté.
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le
MERCERDI HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX.
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