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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 9301 n° 2026L02932

    T. com. 9301, 27 août 2026, n° 2026L02932

    N° de Minute 2026L04100 N° de Rôle : 2026L02932 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE Le 27 août 2026 , A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Délibéré par : Président : M. Emanu

    Lire la décision → Vérifier la source 6a930b06195da062e063ee8b
  • tcom 3302 n° 2026L02932

    T. com. 3302, 8 juill. 2026, n° 2026L02932

    DU MERCREDI 8 JUILLET 2026 ROLE N° 2026L02932 GREFFE N° 2023J00750 JUGEMENT AUTORISANT L'ALIENATION DU FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE TECHNIQUE ET BATIMENTS SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Jean-Claude BACH, J

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6ce12dd6da041962ad3164

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1