T. com. 3302, 8 juill. 2026, n° 2026L01462
Vérifier : T. com. 3302, 8 juill. 2026, n° 2026L01462 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
DU MERCREDI 8 JUILLET 2026
ROLE N° 2026L01462
GREFFE N° 2026J00105
JUGEMENT RENOUVELANT
LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE
LIMINALE SAS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,François ARDONCEAU, Olivier GOUTAL, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 8 juillet 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
1
Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
Assisté d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 21 janvier 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LIMINALE SAS, identifiée sous le n° 911 637 205 RCS BORDEAUX (2022 B 2297), dont le siège social est situé à [Adresse 1], exerçant une activité de tous travaux du bâtiment, nommé [J] [H] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL [K] [A], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 18 mars 2026 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 18 mars 2026, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 8 juillet 2026,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
A l'audience,
La SELARL [K] [A], prise en la personne de Maître [T] [U], munie d'un pouvoir, ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,
La société LIMINALE SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience et souhaite poursuivre son activité,
Dans son avis écrit, le Ministère Public donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
Sur ce,
Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 21 janvier 2027 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 28 octobre 2026,
La minute du présent jugement est signée par François ARDONCEAU Juge signataire en l'absence du titulaire, conformément à l'article 456 du Code de Procédure Civile et par Emilie TEINDAS, Greffier assermenté.
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le
MERCREDI HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.