T. com. 3302, 22 juill. 2026, n° 2026P01088
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MERCREDI 22 JUILLET 2026 -- 5ème Chambre -
N° RG : 2026P01088
COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES
ENTREPRISES D'[Localité 1] C/ EURL MAJ CONSTRUCTION
DEMANDERESSE
COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D'[Localité 1], sise [Adresse 1]
Représenté à l'audience par Monsieur [S] [K], agissant sur pouvoir
C/
DEFENDERESSE
EURL MAJ CONSTRUCTION, sise [Adresse 2] [Localité 2]
Ne comparaissant pas,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
* François ARDONCEAU, Olivier GOUTAL, Juges
Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 8 juillet 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par François ARDONCEAU, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
Assisté d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté.
JUGEMENT
Par assignation en date du 10 juin 2026, enrôlée sous le numéro 2026P01088, le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D'ARCACHON, demande au Tribunal de :
* constater la cessation des paiements de la société MAJ CONSTRUCTION EURL,
* prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,
La société MAJ CONSTRUCTION EURL ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa noncomparution et statuera par jugement réputé contradictoire,
A l'appui de sa demande, le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D'[Localité 1] expose que :
* la société MAJ CONSTRUCTION EURL est identifiée sous le n° 888 021 607 RCS [Localité 3] (2020 B 3726),
* la société MAJ CONSTRUCTION EURL est redevable envers elle d'une somme de 53.148,76 euros, au titre principal de taxe sur la valeur ajoutée, d'impôt sur les sociétés et d'amendes fiscales ; la dette s'élève à la somme de 60.837,76 euros, compte tenu des intérêts et frais de justice,
* les tentatives d'exécution ont abouti à :
11 avis de mise en recouvrement délivrés entre le 31 janvier 2025 et le 31 mars 2026,
11 mises en demeure de payer entre le 14 février 2025 et le 15 avril 2026,
9 saisies administratives à tiers détenteurs bancaires ont été réalisées entre le 26 mars 2026 et le 8 avril 2026,
Puis à un procès-verbal de perquisition en date du 15 décembre 2025, tous restés infructueux,
La créance du COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D'[Localité 1] certaine, liquide, exigible n'est pas contestée,
Sur ce,
L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société MAJ CONSTRUCTION EURL est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,
La société MAJ CONSTRUCTION EURL fait l'objet d'une dissolution anticipée à compter du 6 mars 2026,
La société MAJ CONSTRUCTION EURL se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 6 mars 2026, date de la dissolution anticipée,
Le redressement de la société MAJ CONSTRUCTION EURL est manifestement impossible,
Il y a lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée,
En application des dispositions de l'article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,
Constate la non-comparution de la société MAJ CONSTRUCTION EURL et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de la société MAJ CONSTRUCTION EURL,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
La société MAJ CONSTRUCTION EURL au capital de 50.000,00 euros, identifiée sous le n° 888 021 607 RCS [Localité 3] (2020 B 3726), dont le siège social est situé [Adresse 3], exerçant une activité de travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment,
Conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du code de commerce,
Fixe provisoirement au 6 mars 2026 la date de cessation des paiements,
Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce,
Nomme Nathalie CRESPOS, Juge-Commissaire et Jean-Louis BLOUIN, Juge-Commissaire suppléant,
Désigne la SELARL [N] [E], [Adresse 4], en qualité de liquidateur,
Confie en application de l'article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,
Impartit aux créanciers conformément à l'article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,
Fixe à six mois le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, sauf prorogation éventuelle,
Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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