Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 3302 n° 2026P01088
T. com. 3302, 22 juill. 2026, n° 2026P01088
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MERCREDI 22 JUILLET 2026 -- 5ème Chambre - N° RG : 2026P01088 COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D'[Localité 1] C/ EURL MAJ CONSTRUCTION DEMANDERESSE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
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tcom 9301 n° 2026P01088
T. com. 9301, 9 juin 2026, n° 2026P01088
Numéro de Minute : 2026P01550 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE N° de Rôle : 2026P01088 Le 9 juin 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEMANDEUR : LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS RATNA SUPERMARKET Adress
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