TJ 69123, 31 juill. 2026, RG 26/02561

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER

Le 31 juillet 2026 à

Nous, Clarisse DURAND Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Claudiane COLOMB, greffier placé

Vu les articles L.341-2, L342-1, L342-1, L342-2 et L 342-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu la décision du maintien en zone d’attente prononcée par Monsieur le chef du Service du Contrôle de l’Immigration de l’aéroport de [Localité 1] en date du 26 juillet 2026 notifié à l’intéressée le 26 juillet 2026 à 21h35 ,

Vu la requête en date du 30 juillet 2026tendant à la prolongation du maintien en zone d’attente de :

[P] [F]
né le 24 Février 2006 à [Localité 2] (GEORGIE)

Notifié à l’intéressé le 30 juillet 2026

Vu la requête du commissaire divisionnaire de police S.P.A.F.A [Adresse 1] nous saisissant aux fins de prolonger le maintien en zone d’attente du susnommé ,

Attendu que par courriel reçu le 30 juillet 2026 à 17h40 au greffe du juge des libertés et de la détention, la S.P.A.F.A de [Localité 3] nous a indiqué que Monsieur [F] a embarqué sur le vol à destination de [Localité 2]

PAR CES MOTIFS