TJ 69123, 31 juill. 2026, RG 26/02658
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Texte de la décision
DOSSIER N° RG 26/02658 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4MD2
Jugement du :
31/07/2026
MINUTE N° 26/02748
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
[E] [N]
C/
[X] [C]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :selarl BLG AVOCATS
Expédition délivrée
le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT RECTIFICATIF
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIER : MANSOURI Céline
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [E] [N],
domiciliée : chez COSIALIS, 5 rue Marc Bloch
69007 LYON
représentée par Me Olivier LE GAILLARD,
avocat au barreau de Roanne
d’une part,
DEFENDEUR
Monsieur [X] [C],
demeurant 164 avenue Paul Santy
69008 LYON
non comparant, ni représenté
d’autre part
Date du délibéré par mise à disposition :
31/07/2026
Vu le jugement n° 681 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon rendue le 27/02/2026,
Vu la requête de Madame [E] [N] représentée par son conseil Maître Olivier LE GAILLARD avocat au barreau de Roanne, reçue au greffe du tribunal judiciaire de Lyon le 06 Juillet 2026, aux fins de rectification d’erreur matérielle,
Lorqu’il est saisi par requête, le juge statue sans audience, à moins qu’il estime nécessaire d’entendre les parties.
Vu la communication le 06/07/2026, Monsieur [X] [C] a été invité à communiquer ses observations sur la requête et les parties ont été avisées de la date du délibéré.
En l’absence d’observations présentées par le défendeur, il convient de statuer en l’état.
MOTIF DE LA DECISION
Attendu qu’aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Attendu en l’espèce que la partie demanderesse à la requête expose qu’il y a une erreur sur l’adresse du bien loué objet du litige,
Attendu que le jugement du 27/02/2026 comporte une erreur matérielle qu’il convient de réparer,
PAR CES MOTIFS
Le juge du contentieux de la protection , statuant sans audience en application de l’article 462 du code de procédure civile, par jugement mis à disposition au greffe,
DIT que le jugement n° 681 du 27/02/2026 est rectifié comme suit :
Dans tout le jugement il devra être écrit et être lu que l’adresse du bien loué objet du litige est :
164, avenue Paul Santy 69008 LYON
DIT que la présente décision rectificative sera à la diligence du greffe transcrite en marge ou à la suite de la décision rectifiée avec laquelle elle fera corps, et sera notifiée comme celle- ci
DIT n’y avoir lieu à statuer sur les dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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