TJ 69123, 29 juill. 2026, RG 23/03567

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Chambre 9 cab 09 G

NUMÉRO : N° RG 23/03567 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XVRC

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement du :
29 Juillet 2026

Affaire :

Mme [X] [N]
C/
MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DROIT DES MINEURS, ès qualités d’administrateur ad hoc de l’enfant mineur [T] [N], M. [S] [M]

Notifié à :

Me Emilie BERTHOLET, vestiaire : 612
Me Nathalie BONNARD-VIAL, vestiaire : 104
Me Emilie SGUAGLIA, vestiaire : 2295

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 9 cab 09 G du 29 Juillet 2026, le jugement contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 30 Avril 2026,

Après rapport de Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente, et après que la cause eût été débattue à l’audience chambre du conseil du 10 Juin 2026, devant :

Président : Sandrine CAMPIOT, Vice-présidente

Assesseurs : Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente
Pascale RABEYRIN-PUECH, Magistrate à titre temporaire

Assistées de : Mélanie QUIGNARD, Greffier présent lors des débats et Anne BIZOT, Greffier présent lors du prononcé

Ministère public : Rozenn HUON, Vice-procureure

et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

Madame [X] [N]
née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/0012190 du 06/07/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

représentée par Maître Emilie BERTHOLET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 612

DEFENDEURS

MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DROIT DES MINEURS, ès qualités d’administrateur ad hoc de l’enfant mineur [T] [N],
domicilié : chez Ordre des Avocats, sis [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-69123-2023- 000218 du 19/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

représenté par Maître Nathalie BONNARD-VIAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 104

Monsieur [S] [M]
né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Emilie SGUAGLIA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2295

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.