TJ 69123, 29 juill. 2026, RG 23/06207

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Chambre 9 cab 09 G

NUMÉRO : N° RG 23/06207 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YC3E

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement du :
29 Juillet 2026

Affaire :

M. [T] [A], M. [P], [Q] [A], Mme [X] [J] [G] épouse [A]
C/
MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Notifié à :

Me Catherine ROBIN de la SCP ROBIN - VERNET, vestiaire : 552
M. le procureur de la République

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 9 cab 09 G du 29 Juillet 2026, le jugement contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 10 Juin 2026,

Après rapport de Pascale RABEYRIN-PUECH, Magistrate à titre temporaire, et après que la cause eût été débattue à l’audience chambre du conseil du 10 Juin 2026, devant :

Président : Sandrine CAMPIOT, Vice-présidente

Assesseurs : Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente
Pascale RABEYRIN-PUECH, Magistrate à titre temporaire

Assistés de : Mélanie QUIGNARD, Greffier présent lors des débats et Anne BIZOT, Greffier présent lors du prononcé

et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :

DEMANDEURS

Monsieur [P], [Q] [A]
né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 2] (anciennement [Localité 3]) (ALGERIE),
demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/004430 du 07/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

représenté par Maître Catherine ROBIN de la SCP ROBIN - VERNET, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 552

Madame [X] [J] [G] épouse [A]
née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 4] (ALGERIE),
demeurant [Adresse 2][Localité 5][Adresse 3]

représentée par Maître Catherine ROBIN de la SCP ROBIN - VERNET, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 552

INTERVENANT VOLONTAIRE

Monsieur [T] [A]
né le [Date naissance 3] 2007 à [Localité 6] (ALGÉRIE),
demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Catherine ROBIN de la SCP ROBIN - VERNET, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 552

DEFENDEUR

MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE,
dont le siège est sis Tribunal judiciaire de Lyon - [Adresse 4]

représenté par Rozenn HUON, Vice-procureure

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.