TJ 69123, 29 juill. 2026, RG 25/05208

Le tribunal, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort ;

DÉCLARE recevable l’action intentée par Madame [Z] [K] [M],

Avant dire droit sur les demandes de Madame [Z] [K] [M],

ORDONNE une expertise biologique,

DESIGNE à cet effet, le Laboratoire [1], [Adresse 4], en qualité d’expert avec pour mission de :

- convoquer :
- Madame [Z] [K] [M] née le [Date naissance 7] à [Localité 5]
- Monsieur [U] [X] [Y] né le [Date naissance 8] à [Localité 3] (CONGO)

- après avoir vérifié leur identité, procéder à un examen comparé de leurs caractéristiques génétiques :

- dire si Monsieur [U] [X] [Y] peut ou ne peut pas être le père biologique de Madame [Z] [K] [M] en indiquant le taux de probabilité,

- de manière générale, fournir au tribunal tous les éléments utiles à la solution du litige,

DIT que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation de la mission et commencer ses opérations dès qu’il sera avisé par le greffe et qu’en cas d’empêchement, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête,

DIT que l’expertise se fera aux frais avancés par Madame [Z] [K] [M],

FIXE l’avance des frais d’expertise à valoir sur le montant des honoraires de l’expert à la somme de 897,60 euros qui sera consignée par Madame [Z] [K] [M] avant le 15 septembre 2026 ;

RAPPELLE qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la présente désignation sera caduque ;

RAPPELLE que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu’il pourra commencer ses opérations dès qu’il aura reçu avertissement par le greffe du versement de la consignation ;

RAPPELLE que la consignation peut être payée par virement sur le compte :

Titulaire du compte : TJ de [Localité 1] - REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC: TRPUFRP1
IBAN: [XXXXXXXXXX01]

RAPPELLE que lors de la passation du virement il convient d’indiquer à l’établissement bancaire teneur du compte courant concerné que celui-ci doit impérativement préciser dans le libellé même de l’opération les références du dossier :

N° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ; nom des parties ; date et nature de la décision

DIT qu’à défaut, l’opération pourra être rejetée par le service de la régie du tribunal 

DIT que l’expert dressera rapport de ses opérations pour être déposé au greffe dans le délai de 9 mois à compter de la notification du versement de la consignation en un original et une copie après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause,
DIT que l’expert tiendra le juge chargé du contrôle de l’expertise informé de l’avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférente,

DIT qu’il sera pourvu au remplacement de l’expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile,

DÉSIGNE le président de la présente chambre comme juge chargé du contrôle de l’expertise à compter de la présente décision et jusqu’à la taxe des honoraires de l’expert,

RAPPELLE que les parties qui seront convoquées par l’expert sont tenus de concourir à la mesure et qu’à défaut, le tribunal peut en tirer toute conséquence de droit,

SURSOIT A STATUER sur le surplus des demandes, dans l'attente du retour du rapport d'expertise,

RESERVE les dépens.

Remis au greffe en vue de sa mise à la disposition des parties, le présent jugement a été signé par le Président, Mme CAMPIOT, et le Greffier présent lors du prononcé, Mme BIZOT.

Le Greffier, Le Président,