TJ 69123, 31 juill. 2026, RG 26/02730

COUR D'APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 1]

N RG 26/02730 N Portalis DB2H W B7K 4OWA
Ordonnance du : 31 Juillet 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Lise Marie MILLIERE, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Pauline BRAY, greffier,

Vu l'arrêté du Préfet du Rhône en date du 17.07.2026 portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA), conformément aux articles L.3213 1, L.3214 1 et suivants, notamment l'article L.3214 3 ainsi que les articles R.3214 1 et suivants_du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Monsieur [E] [A]
né le 03 Juin 1993 à [Localité 2]

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 27 Juillet 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d'audience adressés avec la requête le 29.07.2026 au patient, au Préfet, au directeur de l'hôpital, à l'avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l'avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l'hôpital, en audience publique :
Monsieur [E] [A] assisté de Maître SABRI Sonia, avocat de permanence,

Attendu qu'il est attesté par l'avis motivé en vue de l'audience du Dr [C] [J] [Y], médecin de l'établissement, en date du 27.07.2026 que l'hospitalisation sous contrainte de Monsieur [E] [A] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu'il résulte de cet avis que l'état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d'une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Le Conseil de Monsieur [A] soulève la disproportion de la mesure d'hospitalisation sous contrainte, excipant de l'absence de motivation concrète des certificats médicaux, sollicitant en conséquence sa mainlevée.

Il ressort du certificat médical initial du 16 juillet 2026 que le Docteur [S] rappelle l'augmentation de la tension psychique du patient, précédemment hospitalisé à l'UHSA, son positionnement défensif ainsi que son refus des soins. Elle conclut au caractère indispensable de sa prise en charge à l'hôpital au vu de la multiplication de ses troubles et de son placement au quartier disciplinaire.
Si les certificats médicaux de 24 heures et 72 heures soulignent le comportement calme de Monsieur [A], l'absence de propos délirant ou de verbalisation d'hallucination par le patient, ils relèvent néanmoins qu'il n'a aucune conscience de ses troubles
Enfin, le dernier avis médical en vue de l'audience, daté du 27 juillet 2026, maintient que Monsieur [A] est toujours dans le déni de ses troubles, refusant aussi les bilans sanguins proposés. Le Docteur [J] [Y] conclut en expliquant que " il ne présente pas de symptôme de décompensation patents mais la gravité des éléments clinique rapportés impose une prudence et une poursuite de l'hospitalisation complète afin d'adapter au mieux son traitement. " justifiant ainsi le bien-fondé de la mesure, bien que l'état du patient ait évolué depuis le premier certificat susvisé.
Dans ces conditions, il est démontré qu'il n'y a pas de disproportion entre l'état du patient et le maintien de l'hospitalisation sous contrainte.

Attendu que les conditions prévues par l'article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS