Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/02730 Tout effacer
5 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 26/02730

    CA Paris, 1 sept. 2026, RG 26/02730

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 26/02730 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXUS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Février 2026 Date de saisine : 17 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement relati

    Lire la décision → Vérifier la source 6a97df59195da062e0ccaa63
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/02730

    TJ 69123, 31 juill. 2026, RG 26/02730

    COUR D'APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/02730 N Portalis DB2H W B7K 4OWA Ordonnance du : 31 Juillet 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Lise Marie MILLIERE, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Pau

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6ce92ad6da041962ad771c
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/02730

    TJ 45234, 26 mai 2026, RG 26/02730

    COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/02730 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HTXN Minute N°26/00632 ORDONNANCE statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 26 Mai 2026 Le 26 Mai 2026 Devan

    Lire la décision → Vérifier la source 6a160e0fcdc6046d47086fe0
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/02730

    TJ 77284, 25 mai 2026, RG 26/02730

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrati

    Lire la décision → Vérifier la source 6a14a25ccdc6046d47e96093
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02730

    CA Paris, 16 mai 2026, RG 26/02730

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02730 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0bf363cdc6046d4727c80e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1