TJ 69123, 27 juill. 2026, RG 26/02679

DOSSIER N° RG 26/02679 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4MHO

Jugement du 27/07/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

[E] [B]
C/
S.A. CAISSE D’EPARGNE RHONE-ALPES

Le :

Copie exécutoire délivrée
à Me BECQUET (T.806)

Expédition délivrée à :
Me MASSOUBRE CARDOSO (Clermont-Ferrand)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT RECTIFICATIF

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : LABBE Véronique
GREFFIER : GAVAGGIO Anna

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [E] [B],
demeurant 5 allée du Val d’Amby - 69330 JONAGE

représenté par Me Samuel BECQUET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 806

d’une part,

DEFENDERESSE

S.A. CAISSE D’EPARGNE RHONE-ALPES, dont le siège social est sis 116 cours Lafayette - BP 3276 - 69404 LYON CEDEX 03

représentée par Me Sandrine MASSOUBRE CARDOSO, avocat au barreau de Clermont Ferrand,

d’autre part

Requête en rectification d’erreur matérielle sans audience -
Date du délibéré par mise à disposition : 27/07/2026

EXPOSE DU LITIGE

Selon jugement rendu le 23 juin 2026, la société coopérative à forme anonyme CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES a été notamment condamnée à payer à Monsieur [E] [B] la somme de 7 043,71 € (sept mille quarante-trois euros et soixante-et-onze centimes) au titre des opérations frauduleuses réalisées les 27 et 28 décembre 2022.

Selon requête en date du 3 juillet 2026, reçue au greffe le 6 juillet 2026, Monsieur [E] [B], par l’intermédiaire de son conseil, sollicite la rectification d’une omission de statuer résultant d’une erreur matérielle contenue dans la décision, en ce qu’elle indique aux termes de ses motivations que la condamnation à somme de 7 043,71 € (sept mille quarante-trois euros et soixante-et-onze centimes) au titre des opérations frauduleuses réalisées les 27 et 28 décembre 2022 est assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 mai 2023 alors que cette précision n’a pas été reprise au dispositif de ladite décision.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 462 du Code de Procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ;

Que, le juge statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

En l’espèce, le juge a statué sans audience après avoir avisé les parties en date du 9 juillet 2026.

Il résulte de la lecture de la motivation de la décision invoquée, qu’en effet, le Tribunal a prévu que la somme de 7 043,71 € (sept mille quarante-trois euros et soixante-et-onze centimes) au titre des opérations frauduleuses réalisées les 27 et 28 décembre 2022 à laquelle est condamnée la société coopérative à forme anonyme CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES est assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 mai 2023.

Cette précise est omise dans le dispositif et ce en raison d’une erreur purement matérielle.

Ainsi le dispositif de ladite décision doit donc être rectifié et complété dans les termes du dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS,