TJ 69123, 31 juill. 2026, RG 26/02724

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 2]

N RG 26/02723 - N Portalis DB2H-W-B7K-4OTN
Ordonnance du : 31 Juillet 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Lise-Marie MILLIERE, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Pauline BRAY, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 3] en date du 22.07.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’un péril imminent conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Monsieur [L] [U]
né le 15 Février 1997 à [Localité 4]

Vu la requête en date du 28 Juillet 2026 du CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 5] reçue au greffe le 28 Juillet 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 29.07.2026 au patient, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [L] [U] assisté de Maître BEAUD Caroline, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [W] [M], médecin de l’établissement, en date du 27.07.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [L] [U] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Le Conseil de Monsieur [U] soulève la disproportion de la mesure d’hospitalisation sous contrainte et demande en conséquence sa mainlevée.

Les certificats d’admission, de 24 heures et de 72 heures, ont décrit différents troubles chez un patient indiquant lui-même refuser de prendre un quelconque traitement, hospitalisé suite à des propos suicidaires exprimés devant ses proches. Le dernier avis médical avant audience, du 27 juillet 2026, indique de même que Monsieur [U] maintient son refus des soins, exprimant sa défiance à l’égard des soignants voire de son entourage, n’a aucune conscience des troubles. Dans ces conditions, il est démontré qu’il n’y a pas de disproportion entre l’état du patient et le maintien de l’hospitalisation sous contrainte.

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS