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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02724

    TJ 69123, 14 août 2026, RG 26/02724

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/02724 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4QEI ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 14 août 2026 à 15h14 Nous, Marie PACAUT, Juge au Tribunal judiciaire de LY

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7f5b9c195da062e0b2255b
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/02724

    TJ 69123, 31 juill. 2026, RG 26/02724

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N RG 26/02723 - N Portalis DB2H-W-B7K-4OTN Ordonnance du : 31 Juillet 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Lise-Marie MILLIERE, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, ass

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6ce984d6da041962ad7d83
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 26/02724

    TJ 77288, 28 juill. 2026, RG 26/02724

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/02724 N° Portalis DB2Z-W-B7K-IMH6 Minute signée électroniquement JUGEMENT du 28/07/2026 S.A. D’HABITATION A [Localité 3] C/ Madame [M] [V] Copie e

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7cca9e195da062e076f96b
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02724

    CA Paris, 16 mai 2026, RG 26/02724

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02724 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0bf374cdc6046d4727c933

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1