TJ 69123, 27 juill. 2026, RG 26/02709

DOSSIER N° RG 26/02709 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4MUX

Jugement du 27/07/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

SDC LE SOLEIL 5 à 17 rue du 11 Novembre 1918 et 54/56 rue de la République 69310 [E]
C/
[G] [Q]

Le :

Copie exécutoire délivrée
à Me DREZET (T.485)

Expédition délivrée à :
M. [Q]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT RECTIFICATIF

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : LABBE Véronique
GREFFIER : GAVAGGIO Anna

ENTRE :

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires LE SOLEIL 5 à 17 rue du 11 Novembre 1918 et 54/56 rue de la République 69310 PIERRE BENITE, représenté par son syndic en exercice la SAS REGIE SIMONNEAU, dont le siège social est sis 1 rue Croix Barret 69007 LYON

représenté par Me Lydie DREZET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 485

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [G] [Q], demeurant 9 rue du 11 Novembre 1918 - Résidence “Le Soleil” - 69310 PIERRE BENITE

comparant en personne

d’autre part

Requête en rectification d’erreur matérielle sans audience -
Date du délibéré par mise à disposition : 27/07/2026

EXPOSE DU LITIGE

Selon jugement rendu le 23 juin 2026, Monsieur [G] [Q] a été condamné à payer au syndicat des copropriétaires du 5 à 17 rue de 11 novembre 1918 et 54/56 rue de la république à PIERRE-BENITE (69310), pris en la personne de son syndic la SAS REGIE SIMONNEAU notamment la somme de 100 euros au titre de dommages et intérêts.

Selon requête en date du 6 juillet 2026, reçue au greffe le 9 juillet 2026, le syndicat des copropriétaires du 5 à 17 rue de 11 novembre 1918 et 54/56 rue de la république à PIERRE-BENITE (69310), pris en la personne de son syndic la SAS REGIE SIMONNEAU par l’intermédiaire de son conseil, sollicite la rectification d’une erreur matérielle contenue dans la décision, en ce qu’elle indique aux termes de ses motivations qu’il est juste d’accorder au syndicat des copropriétaires du 5 à 17 rue de 11 novembre 1918 et 54/56 rue de la république à PIERRE-BENITE (69310), pris en la personne de son syndic la SAS REGIE SIMONNEAU, une somme de 200 euros au titre de dommages et intérêts, somme à laquelle il convient de condamner Monsieur [G] [Q].

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 462 du Code de Procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ;

Que, le juge statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

En l’espèce, le juge a statué sans audience après avoir avisé les parties en date du 9 juillet 2026.

Il résulte de la lecture de la motivation de la décision invoquée, qu’en effet, le Tribunal a estimé qu’une somme de 200 euros correspondait à une juste réparation du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires du 5 à 17 rue de 11 novembre 1918 et 54/56 rue de la république à PIERRE-BENITE (69310), pris en la personne de son syndic la SAS REGIE SIMONNEAU à la suite de la défaillance de Monsieur [G] [Q] dans le paiement de ses charges de copropriété.

Ce n’est qu’en raison d’une erreur purement matérielle, que cette somme n’a pas été correctement reprise dans le dispositif de ladite décision et qu’il a été mentionné une somme de 100 euros.

Cette mention est donc erronée et résulte d’une pure erreur matérielle qu’il convient de rectifier dans les termes du dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS,