T. com. 3601, 22 juill. 2026, n° 2026001607
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001607
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 22/07/2026
Demandeur : [T] [S] (SARL à associé unique) [Adresse 1]
représentée par sa gérante, Madame [S] [T]
Ministère Public : absent
Composition du Tribunal
Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 22/07/2026 à 9H30 :
Président :
Monsieur Régis TELLIER
Juges :
Monsieur Franck LEROUX
Monsieur Franck LEBLANC-NICAULT
Monsieur [J] [N]
Monsieur Denis PAMPHILE
Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
Délibéré par ces mêmes juges.
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.
Vu les articles L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code,
Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 13/07/2026 par
[T] [S] (SARL à associé unique) [Adresse 1] Activité : restaurant, crêperie, vente à emporter Enseigne : « LA CREPOUILLE DE FABRICE » RCS [Localité 1] 942 469 917
Vu la comparution à l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 22/07/2026 à 9H30, de la SARL à associé unique [T] [S], représentée par sa gérante, Madame [S] [T],
Et entendu ses observations orales, maintenant la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Le Ministère public ayant été avisé de la procédure,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et de l'examen des pièces produites, que la SARL à associé unique [T] [S] se trouve au moins depuis le 11/07/2026 dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et est donc en état de cessation des paiements ;
Que sa gérante expose que la société a racheté la crêperie en mai 2025, que la saison hivernale 2025/2026 a été compliquée compte tenu de la baisse de pouvoir d'achat de la clientèle, et qu'elle fait face depuis le printemps 2026 à l'ouverture d'une crêperie concurrente sous franchise, tandis que plusieurs manifestations estivales ont été annulées (fête de la musique, feu d'artifice du 14 juillet) ;
Que le passif échu comprend de la TVA, de l'impôt sur les sociétés et des fournisseurs ;
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et des débats qu'aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise ne peut être envisagé ;
Attendu, au vu des informations recueillies, que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier, qu'elle n'a pas eu au cours des 6 derniers mois plus de 5 salariés, et que son chiffre d'affaires, tel qu'il apparaît à la date de la clôture du dernier exercice comptable, est inférieur à 750.000,00 € HT ;
Qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée, telle que décrite par l'article L. 641-2 du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements, et prononce la
liquidation judiciaire simplifiée
de la société :
[T] [S] (SARL à associé unique) [Adresse 1] Activité : restaurant, crêperie, vente à emporter Enseigne : « LA CREPOUILLE DE FABRICE » RCS [Localité 1] 942 469 917
Nomme Monsieur [K] [G] en qualité de juge-commissaire, et Monsieur Franck LEROUX en qualité de juge-commissaire suppléant ;
Nomme la SELAS [D] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [P] [D], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire ;
Nomme Maître [V] [I], [Adresse 3], afin de procéder à l'inventaire avec prisée de l'ensemble des biens, et dit que les frais de l'inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;
Fixe provisoirement au 11/07/2026 la date de cessation des paiements ;
Dit que, pour les besoins de la procédure collective, le siège social de la société sera réputé fixé au domicile de sa dirigeante, Madame [S] [T], [Adresse 4], et qu'il lui appartiendra d'informer immédiatement le liquidateur judiciaire et le greffe de tout changement ;
Dit que conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du Code de Commerce, la clôture de la procédure sera prononcée au plus tard, au terme d'un délai de 6 mois ;
Dit que l'examen de la clôture de la procédure s'effectuera à l'audience de Chambre du Conseil de ce Tribunal du 10/02/2027 à 14H15, le présent jugement valant convocation ;
Ordonne les mesures de publicités légales ;
Passe les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
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