T. com. 3601, 22 juill. 2026, n° 2026001623
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001623
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 22/07/2026
Demandeur : ACCH (SAS) [Adresse 1]
représentée par sa présidente, la SARL à associé unique HARE, elle-même représentée par son gérant, Monsieur [C] [W]
Ministère Public : absent
Composition du Tribunal
Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 22/07/2026 à 9H30 :
Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
Délibéré par ces mêmes juges.
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.
Vu les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce,
Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration sur le portail Tribunal Digital le 15/07/2026, par la société :
ACCH (SAS)
[Adresse 1]
Activité : coffee-shop (sans vente d'alcool), café (sans vente d'alcool), salon de thé, bar (sans vente d'alcool), brasserie (sans vente d'alcool), snack (sans vente d'alcool), pizzeria (sans vente d'alcool), restauration rapide, sur place et à emporter sans vente d'alcool RCS [Localité 1] 991 597 212
Et vu la convocation pour l'audience en Chambre du conseil du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX de ce 22/07/2026 à 9H30,
Vu la comparution à cette audience de la SAS ACCH, représentée par sa présidente, la SARL à associé unique HARE, elle-même représentée par son gérant, Monsieur [C] [W],
Après avoir entendu ses observations orales, exposant que la SAS ACCH se trouve en état de cessation des paiements depuis le 30/06/2026, et maintenant la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Attendu, au vu des informations recueillies par le Tribunal et de l'examen des pièces produites, que la SAS ACCH se trouve au moins depuis le 01/06/2026 dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements ;
Qu'elle exploite depuis son immatriculation en septembre 2025 un coffee-shop sur la [Adresse 2] à [Localité 1] sous la franchise « [B] CAFÉ » ;
Que son dirigeant expose que le chiffre d'affaires réalisé est en deçà du prévisionnel, et que la société peine à trouver sa clientèle ;
Qu'il envisage de sortir de la franchise « [B] CAFÉ », pour développer une activité « crousti » ;
Que le loyer de mai 2026 échu au 01/06/2026 n'a pas pu être réglé ;
Qu'il est déclaré un passif échu total de 28.490 €, et un passif à échoir de 158.630 € ;
Attendu qu'une période d'observation permettra de vérifier si la situation de l'entreprise est ou non irrémédiablement compromise, et s'il existe des perspectives de poursuite de l'activité de l'entreprise et d'apurement du passif ;
Qu'il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements ;
Prononce l'ouverture d'une procédure de
redressement judiciaire
à l'égard de la société :
ACCH (SAS)
[Adresse 1] Activité : coffee-shop (sans vente d'alcool), café (sans vente d'alcool), salon de thé, bar (sans vente d'alcool), brasserie (sans vente d'alcool), snack (sans vente d'alcool), pizzeria (sans vente d'alcool), restauration rapide, sur place et à emporter sans vente d'alcool RCS [Localité 1] 991 597 212
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/06/2026 ;
Nomme Monsieur [P] [Q] en qualité de juge-commissaire, et Monsieur Franck LEROUX en qualité de juge-commissaire suppléant ;
Désigne la SELAS [E] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [R] [E], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire ;
Nomme Maître [U] [X], [Adresse 4], afin de procéder à l'inventaire avec prisée de l'ensemble des biens, et dit que les frais de l'inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;
Fixe à 6 mois la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 22/01/2027 ;
Dit que, conformément aux dispositions de l'article R. 631-29 du Code de Commerce, il conviendra de procéder à la vérification des créances ;
Dit, conformément à l'article L. 631-15 I du Code de Commerce, que la société débitrice sera de nouveau entendue par le tribunal au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, soit à l'audience de Chambre du conseil du 02/09/2026 à 9H30, le présent jugement valant convocation ;
Invite s'il y a lieu les salariés à désigner leur représentant et à en communiquer le nom sans délai au greffier du tribunal ;
Dit que, conformément à l'article L. 624-1 du Code de Commerce, le mandataire judiciaire aura 6 mois après l'expiration du délai de production des créances, pour transmettre au juge-commissaire la liste des créances déclarées ;
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi ;
Passe les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
LE GREFFIER Claire FELAN
LE PRESIDENT.
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