T. com. 3601, 22 juill. 2026, n° 2026001645
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001645
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 22/07/2026
Composition du Tribunal
Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 22/07/2026 à 9H30 :
Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
Délibéré par ces mêmes juges.
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.
Vu les articles L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code,
Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 22/07/2026 à 9H00 par
[O] [P] (SARL à associé unique) [Adresse 1] Activité : boulangerie, pâtisserie, restauration rapide à emporter, épicerie RCS [Localité 1] 982 223 224
Vu la comparution à l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 22/07/2026 à 9H30, de la SARL à associé unique [O] [P], représentée par son gérant, Monsieur [I] [P],
Et entendu ses observations orales, maintenant la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Le Ministère public ayant été entendu en ses réquisitions favorables à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, et à la fixation de la date provisoire de cessation des paiements bien avant le 15/07/2026,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et de l'examen des pièces produites, que la SARL à associé unique [O] [P] se trouve au moins depuis le 01/05/2026 dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements ;
Que son gérant expose que l'établissement est fermé depuis le 11/07/2026, l'électricité ayant été coupée le 12/07/2026 par le fournisseur d'énergie pour 4 échéances impayées ;
Qu'il indique que les derniers salaires intégralement payés sont ceux de mars 2026 et qu'il s'en est « arrangé » avec les parents de ses deux apprentis, tandis que sa salariée est en arrêt-maladie, préférant acquérir des matières premières pour maintenir l'activité plutôt que payer les salaires, faute de trésorerie ;
Qu'il est déclaré un passif de 114.757,78 € ;
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et des débats qu'aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise ne peut être envisagé ;
Attendu, au vu des informations recueillies, que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier, qu'elle n'a pas eu au cours des 6 derniers mois plus de 5 salariés, et que son chiffre d'affaires, tel qu'il apparaît à la date de la clôture du dernier exercice comptable, est inférieur à 750.000,00 € HT ;
Qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée, telle que décrite par l'article L. 641-2 du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements, et prononce la
liquidation judiciaire simplifiée
de la société :
[O] [P] (SARL à associé unique) [Adresse 1] Activité : boulangerie, pâtisserie, restauration rapide à emporter, épicerie RCS [Localité 1] 982 223 224
Nomme Madame [L] [U] en qualité de juge-commissaire, et Madame [K] [F] en qualité de juge-commissaire suppléant ;
Nomme la SAS [H] [V] ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [C] [V], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire ;
Nomme Maître [N] [D], [Adresse 3], afin de procéder à l'inventaire avec prisée de l'ensemble des biens, et dit que les frais de l'inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;
Fixe provisoirement au 01/05/2026 la date de cessation des paiements ;
Dit que, pour les besoins de la procédure collective, le siège social de la société sera réputé fixé au domicile de son dirigeant, Monsieur [I] [P], [Adresse 4], et qu'il lui appartiendra d'informer immédiatement le liquidateur judiciaire et le greffe de tout changement ;
Dit que conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du Code de Commerce, la clôture de la procédure sera prononcée au plus tard, au terme d'un délai de 6 mois ;
Dit que l'examen de la clôture de la procédure s'effectuera à l'audience de Chambre du Conseil de ce Tribunal du 07/07/2027 à 14H15, le présent jugement valant convocation ;
Ordonne les mesures de publicités légales ;
Passe les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
LE GREFFIER Claire FELAN
LE PRESIDENT.
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