TJ 75056, 22 juill. 2026, RG 25/04332

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [J] [D]

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Christian PAUTONNIER

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/04332 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAWDC

N° MINUTE : 1/2026

JUGEMENT
rendu le mercredi 22 juillet 2026

DEMANDERESSE
S.A. RLF - RESIDENCE [Etablissement 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #L0159

DÉFENDEUR
Monsieur [J] [D], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique
assistée de Jihane MOUFIDI, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 01 juin 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 31 août 2026 avancée au 22 juillet 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Médéric CHIVOT, Greffier

Décision du 22 juillet 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/04332 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAWDC

Par exploit d'huissier ,la résidence logement des fonctionnaires ,bailleur de locaux situés à [Localité 2] a fait assigner Monsieur [D] [J] suivant bail d'un emplacement de stationnement garage N° 47 aux fins d'obtenir

-le constat de la résiliation judiciaire du bail en conséquence des manquements caractérisés et grave de ses obligations contractuelles en l'espèce le non payement des loyers

- le prononcé de son expulsion

- la condamnation au paiement de la somme de 1155,08 Euros au titre de l'arriéré locatif avril 2025 inclus et ce avec intérêts au taux légal

La condamnation de Monsieur [L] au payement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer actuel augmenté des charges

La capitalisation des intérêts

- la condamnation au paiement de la somme de 800,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

-l'exécution provisoire de droit.
-Les dépens

A l'audience de plaidoirie, le bailleur sollicite de la juridiction de prendre note de son désistement sur les demandes principales mais maintient ses demandes au titre de l'article 700 du CPC et des dépens :

Monsieur [D] [J] cité régulièrement devant la juridiction est non comparant ni représenté à l'audience de plaidoirie.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que EPIC [Localité 1] Habitat est le bailleur du bien loué.

Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que la demande parait recevable

en conséquence ;

SUR LE PRONONCE DE LA RESILIATION DU BAIL pour défaut de payement des loyers :

Attendu que le bailleur a expliqué qu'il se désistait de ses demandes principales qu'il convient d'en prendre note

SUR LES LOYERS IMPAYES

Attendu que le bailleur a expliqué qu'il se désistait de ses demandes principales qu'il convient d'en prendre note

SUR LA DEMANDE FONDÉE SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE:

Attendu que l'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

SUR LES DÉPENS:

Attendu que le défendeur doit être condamné aux entiers dépens en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

Attendu que l'exécution provisoire au vu de l'ancienneté du litige est de droit

PAR CES MOTIFS: