TJ 75056, 30 juill. 2026, RG 25/11822
Vérifier : TJ 75056, 30 juill. 2026, RG 25/11822 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 30/07/2026
à : Maître François COLLANGE
Maître Fanny DESCLOZEAUX
Pôle civil de proximité
PCP JCP référé
N° RG 25/11822 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBVMR
N° MINUTE : 1/2026
CADUCITÉ DE LA CITATION
du jeudi 30 juillet 2026
(article 469 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Madame [T] [S], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître François COLLANGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0244
à
Société CREDIT IMMOBILIERE DE FRANCE DEVELOPPEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Fanny DESCLOZEAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0298
Vu les articles 385, 406 et 469 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 20 novembre 2025, la demanderesse a assigné la défenderesse devant cette juridiction pour l'audience du 18 décembre 2025 et l’affaire a, en dernier lieu, fait l’objet d’un renvoi contradictoire à l’audience du 30 juillet 2026 ;
La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ;
Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
La défenderesse a sollicité à l’audience le prononcé de la caducité ;
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS
le Juge des contentieux de la protection,
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 30 juillet 2026 par Laurent GOSSART, Juge assisté de Alexandrine PIERROT, Greffière
La greffière Le président
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.