TJ 87085, 31 juill. 2026, RG 26/00427

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS

N° RG 26/00427 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GX6Z

Ordonnance du 31 Juillet 2026 à 13 h 45

(Isolement)

Nous, Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Nadège DUFORT, greffier, statuant en chambre du conseil,

Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique,

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Monsieur [Y] [Q], né le 13 Mars 1974 à [Localité 1], demeurant CCAS - [Adresse 1]
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Esquirol à [Localité 2] ;

bénéficiant d’une mesure de protection exercée par l’UDAF de la Haute-[Localité 3].

Vu la saisine enregistrée au greffe du service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 30 Juillet 2026 à 13h49 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL

Vu l’incapacité du patient à faire savoir s’il souhaite être auditionné et être assisté par un conseil,

Vu les observations écrites de Me Julien MARET représentant le patient.

Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande,

Vu l’avis écrit de Madame le Procureur de la République,

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

Le Greffier Le Juge

La présente ordonnance a été notifiée par voie électronique le 31 Juillet 2026 par le greffier à :
* Monsieur [Y] [Q] via le [Adresse 2] ;
* Monsieur le Directeur du C.H. [Localité 4] ;
* Madame le Procureur de la République ;
* UDAF de la Haute-[Localité 3], en charge de la mesure de protection du patient;
* Me Julien MARET, avocat au Barreau de Limoges.