T. com. 5602, 22 juill. 2026, n° 2026003452

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

Le 22 juillet 2026 JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE

SELAS AJIRE c/ SARL ROC'HAN MAILLE

DEMANDEUR (S) : la SELAS AJIRE [Adresse 1]

Représentée à l'audience par Monsieur [G] ;

DEFENDEUR (S) : la SARL ROC'HAN MAILLE [Adresse 2] RCS : 520 626 284

Représentée par son dirigeant, Monsieur [T] [L] ;

Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Vu la communication de la cause au Ministère Public, et en présence de M. [B] [Q], Substitut du Procureur ; Vu les dispositions des articles 384 à 399 du Code de Procédure Civile ;

Sur ce, le Tribunal,

Attendu que la SELAS AJIRE a déposé au Greffe, à titre conservatoire, une requête en date du 1er juillet une requête aux fins de conversion du redressement judiciaire ouvert à l'égard de la SARL ROC'HAN MAILLE, en procédure de liquidation ;

Attendu que la SELAS AJIRE a indiqué qu'il y était recherché des repreneurs pour la SARL ROC'HAN MAILLE ; que, par conséquent, il y avait lieu d'autoriser la poursuite de la période d'observation et, par suite, qu'il entendait se désister de sa requête en conversion ;

Attendu que la SARL ROC'HAN MAILLE n'a formulé aucune opposition à ce désistement ;

Attendu qu'il y aura donc lieu de prendre acte du désistement d'instance de SELAS AJIRE, et de son acceptation tacite par la SARL ROC'HAN MAILLE ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 395 du Code de Procédure Civile, il y aura lieu de considérer que ce désistement est parfait, et de constater l'extinction de la présente instance ;

PAR CES MOTIFS,