TJ 35238, 31 juill. 2026, RG 26/00259

Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]

RE F E R E

N°

Du 31 Juillet 2026
N° RG 26/00259

N° Portalis DBYC-W-B7K-MERO
54G

c par le RPVA
le
à

Me Johanna AZINCOURT,
Me Agata BACZKIEWICZ,
Me Christophe BAILLY,
Me Azilis BECHERIE LE COZ,
Me Laurent BOIVIN,
Me Benoît BOMMELAER,
Me Dominique DE FREMOND,
Me Céline DEMAY,
Me Etienne GROLEAU,
Me Christophe HENRION,
Me Vincent LE GOC,
Me Christophe LHERMITTE,
Me Xavier MASSIP,
Me Frédérique SALLIOU,
Me Géraldine YEU

- copie dossier
- 2 copies service expertises

Expédition et copie executoire délivrée le:
à
Me Johanna AZINCOURT,
Me Agata BACZKIEWICZ,
Me Christophe BAILLY,
Me Azilis BECHERIE LE COZ,
Me Laurent BOIVIN,
Me Benoît BOMMELAER,
Me Dominique DE FREMOND,
Me Céline DEMAY,
Me Etienne GROLEAU,
Me Christophe HENRION,
Me Vincent LE GOC,
Me Christophe LHERMITTE,
Me Xavier MASSIP,
Me Frédérique SALLIOU,
Me Géraldine YEU

OR D O N N A N C E EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

DEMANDEURS A LA REQUETE :

Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2], dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, élisant domicilé audit siège, représenté par Me Christophe BAILLY, avocat au barreau de RENNES,

Madame [T] [D] épouse [H], domiciliée [Adresse 4]
représentée par Me Christophe BAILLY, avocat au barreau de RENNES,

Monsieur [N] [H], domicilié [Adresse 4]
représenté par Me Christophe BAILLY, avocat au barreau de RENNES,

S.A.R.L. ESCA OUEST, dont le siège social est [Adresse 5]
représentée par Me Céline DEMAY, avocate au barreau de RENNES,

DEFENDEURS A LA REQUETE :

S.A.S. LES MENUISERIES RENNAISES (LMR), dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante

Monsieur [P] [V] [A] [O] [S], demeurant [Adresse 7]
représenté par Me Agata BACZKIEWICZ, avocate au barreau de RENNES,

Madame [I] [K] [J] [Q], demeurant [Adresse 7]
représentée par Me Agata BACZKIEWICZ, avocat au barreau de RENNES

S.A.S. HATTAIS dont le siège social est sis [Adresse 8]
non comparante

S.A.S. SAB OUEST, dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Me Xavier MASSIP, avocat au barreau de RENNES,

S.A.R.L. IPAC CONSEIL, dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Me Xavier MASSIP, avocat au barreau de RENNES,

Société IKONE SCCV, dont le siège social est sis [Adresse 11]
représentée par Me Benoît BOMMELAER, avocat au barreau de RENNES

S.A.S. ARCH’IMMOBILIER PROMOTION CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 11]
représentée par Me Benoît BOMMELAER, avocat au barreau de RENNES

S.A.S. ACI AMOURIAUX CONSEIL INGENIERIE, dont le siège social est sis [Adresse 12]
non comparante

S.A.R.L. ATELIER 56 S, dont le siège social est sis [Adresse 13]
représentée par Me Etienne GROLEAU, avocat au barreau de RENNES

S.A.S. C.P.I. ATLANTIQUE , dont le siège social est sis [Adresse 14]
non comparante

S.A.R.L. ARBATT, dont le siège social est sis [Adresse 15]
représentée par Me Johanna AZINCOURT, avocate au barreau de RENNES,
S.A.S. SOLAB, dont le siège social est sis [Adresse 16]
non comparante

S.A. FONDOUEST, dont le siège social est sis [Adresse 17]
représentée par Me Géraldine YEU, avocate au barreau de RENNES,

S.A.S. SOCOTEC, dont le siège social est sis [Adresse 18]
non comparante

S.A.R.L. SOTRAV, dont le siège social est sis [Adresse 19]
non comparante

S.A.S. NGE FONDATIONS, dont le siège social est sis [Adresse 20]
représentée par Me Christophe HENRION, avocat au barreau de RENNES

S.A.S. CNR CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 21]
représentée par Me Xavier MASSIP, avocat au barreau de RENNES,

S.A.S. OUEST STRUCTURES, dont le siège social est sis [Adresse 22]
représentée par Me Christophe LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES,

S.A.S. S.B.E.R, dont le siège social est sis [Adresse 23]
non comparante

S.A.S.U. CEB, dont le siège social est sis [Adresse 24]
non comparante

S.A.R.L. [B] [Z], dont le siège social est sis [Adresse 25]
non comparante

S.A.S. ETABLISSEMENTS QUEMARD, dont le siège social est sis [Adresse 26]
représentée par Me Laurent BOIVIN, avocat au barreau de RENNES,

S.A.S. GUERIN PEINTURES, dont le siège social est sis [Adresse 27]
représentée par Me Dominique DE FREMOND, avocat au barreau de SAINT-MALO,

S.A.S. LA FERMETURE AUTOMATIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 28]
non comparante

S.A.R.L. ESCAO, dont le siège social est [Adresse 29]
non comparante

S.A.S. ABH, dont le siège social est sis [Adresse 30]
représentée par Me Vincent LE GOC, avocat au barreau de RENNES,

S.A.S. SERRAND PAYSAGISTE, dont le siège social est sis [Adresse 31]
non comparante

S.A.S.U. ISF ENERGIES, dont le siège social est sis [Adresse 32]
représentée par Me Azilis BECHERIE LE COZ, avocate au barreau de RENNES,

S.A.S. CEME GUERIN, dont le siège social est sis [Adresse 33]
représentée par Me Frédérique SALLIOU, avocat au barreau de RENNES,

S.A. LEPAGE ELECTRONIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 34]
non comparante

LE PRESIDENT : Alice MAZENC, Présidente

LE GREFFIER : Graciane GILET, greffier, lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.

ORDONNANCE: réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 31 juillet 2026,

VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.
L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence,

- DIT que dans le chapeau page 2, il convient de lire :
« la société ESCAO, SAS immatriculé au RCS de [Localité 2] sous le n° 807 514 575, dont le siège soical est [Adresse 35] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège non comparante »

Au lieu de
« SARL ESCA OUEST, dont le siège social est sis [Adresse 36] non comparante ».

DIT que dans l’exposé du litige en page 12, il convient de lire :
« Bien que régulièrement citées à comparaître, les sociétés LMR, HATTAIS, ACI, CPI ATLANTIQUE, SOLAB, SOCOTEC, SOTRAV, SBER, CEB, [B] [Z], LA FERMETURE AUTOMATIQUE, ESCAO, SERRAND PAYSAGISTE, LEPAGE ELECTRONIQUE, ne sont ni présentes ni représentées à l’audience, de sorte que la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.  ».

Au lieu de,
« Bien que régulièrement citées à comparaître, les sociétés LMR, HATTAIS, ACI, CPI ATLANTIQUE, SOLAB, SOCOTEC, SOTRAV, SBER, CEB, [B] [Z], LA FERMETURE AUTOMATIQUE, ESCA OUEST, SERRAND PAYSAGISTE, LEPAGE ELECTRONIQUE, ne sont ni présentes ni représentées à l’audience, de sorte que la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.  ».

DIT que mention de cette décision sera faite en marge de l'ordonnance du 20 février 2026, dont la copie ne pourra être délivrée sans la présente décision ;

DIT que les éventuels dépens resteront à la charge du Trésor Public.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe.

Le greffier La Présidente