TJ 35238, 29 juill. 2026, RG 26/00144

R E F E R E

N°

Du 29 Juillet 2026

N° RG 26/00144

N° Portalis DBYC-W-B7K-MCEZ
34F

TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(Article 394 et suivants du code de procédure civile)

A l’audience publique des référés du Tribunal judiciaire de Rennes tenue ce jour, le 29 Juillet 2026, par :

LE PRESIDENT : Madame Alice MAZENC, Présidente
LE GREFFIER : Madame Graciane GILET

a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit :

DEMANDEUR AU REFERE :

LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) DE L’ASSOCIATION GROUPE SCOLAIRE D’ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVÉ ANTOINE DE SAINT-EXUPÉRY, dont le domicile élu est sis [Adresse 1]
représentée par Me Laurent BEZIZ, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Erwann COUGOULAT, avocat au barreau de RENNES, à la demande du tribunal,

DEFENDEUR AU REFERE :

L’ASSOCIATION GROUPE SCOLAIRE D’ENSEIGNEMENT AGRICOLE [Adresse 2], dont le siège est situé [Adresse 3]
représentée par Me Audrey BALLU-GOUGEON, avocate au barreau de RENNES, substitué par Me Charles PIOT, avocat au barreau de RENNES,

Vu l’assignation en date du 18 Février 2026,

Vu la demande aux fins de désistement d’instancet d’action formée par écrit avant audience par Me Laurent BEZIZ, avocat au barreau de RENNES, représentant la demanderesse et sa réitération lors de l’audience par Me Erwann COUGOULAT, avocat au barreau de RENNES, le substituant à la demande du tribunal,

Vu l’acceptation de ce désistement par Me BALLU-GOUGEON, avocate au barreau de RENNES, représentant la défenderesse, et sa réitération lors de l’audience par Me Charles PIOT, avocat au barreau de RENNES, la substituant,

Vu l’article 384 du Code de procédure civile,

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

Le désistement d’instance et d’action est ainsi parfait ; qu’il convient en conséquence de constater le dessaisissement du Tribunal et d’ordonner la suppression du rôle des référés de l’instance portant le N° RG 26/00144 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MCEZ ;

PAR CES MOTIFS