TJ 35238, 23 juill. 2026, RG 24/04175
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Texte de la décision
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet E
3ème Chambre Civile
Le 23 Juillet 2026
N° RG 24/04175 -
N° Portalis DBYC-W-B7I-LAAT
Epoux [G]
(divorce)
2 Copies exécutoires délivrées
- aux avocats
le :
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Madame [K] [Z] [H] [A]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Perrine DELVILLE, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-004457 du 13/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
DEFENDEUR :
Monsieur [T] [D] [I] [G]
né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Chloé RUGRAFF, avocat au barreau de RENNES
COMPOSITION
Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,
Assistée de Christine BECAERT, greffier lors des débats et de Sophie HARREWYN, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DEBATS
Hors la présence du public, le 21 mai 2026
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 23 Juillet 2026
date indiquée à l’issue des débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, après débats en chambre du conseil et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ;
PRONONCE le divorce des époux [Q] [G] aux torts partagés ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 15 juillet 2023 par l’officier d’état civil de [Localité 4] ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
- [K] [Z] [H] [A], le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 5] (74),
- [T] [D] [I] [G], le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 2] (35) ;
RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;
DEBOUTE Madame [K] [A] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du Code Civil,
DEBOUTE Madame [K] [A] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1 240 du Code Civil,
DEBOUTE Monsieur [T] [G] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1 240 du Code Civil,
DEBOUTE Monsieur [T] [G] de sa demande de fixation des effets du divorce au 24 mars 2024 ;
DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 11 juin 2024 ;
CONDAMNE les parties aux dépens de l’instance, chacune par moitié ;
DIT que les dépens seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;
DIT que la décision sera notifiée par la partie la plus diligente.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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