TJ 35238, 31 juill. 2026, RG 26/00438

Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]

RE F E R E

N°

Du 31 Juillet 2026

N° RG 26/00438

N° Portalis DBYC-W-B7K-MIB2
54G

c par le RPVA
le
à

Me Laurent BOIVIN,
Me Isabelle DAVROULT,
Me Camille SUDRON

- copie dossier

Expédition et copie exécutoire délivrée le :
à

Me Laurent BOIVIN,
Me Isabelle DAVROULT,
Me Camille SUDRON

OR D O N N A N C E

DEMANDEUR A LA REQUÊTE :

le Syndicat de copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représentée par son syndic en exercice la SARL DOMEOS, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Laurent BOIVIN, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEURS A LA REQUÊTE :

S.A.R.L. SINVAL, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Isabelle DAVROULT, avocate au barreau de RENNES,
Me Charlyne HURTEVENT, avocate au barreau de VERSAILLES

S.A.S. ALKOMA, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Camille SUDRON, avocate au barreau de RENNES
Me Nathalie PEYRON, avocate au barreau de PARIS,

LE PRESIDENT : Alice MAZENC, Présidente Vice-Président

LE GREFFIER : Graciane GILET, greffier, présente lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.

ORDONNANCE : réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 31 Juillet 2026,

VOIE DE RECOURS : Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.
L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.
[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS