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TJ 35238, 29 juill. 2026, RG 25/00261


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Date
29/07/2026
Numéro
25/00261
Lieu / cour
tj35238
Chambre
Chambre référés
Type
other
MàJ source
2026-07-31
Id
6a6cef81d6da041962adad5b

Texte de la décision

2,447 caractères

R E F E R E

N°

Du 29 Juillet 2026

N° RG 25/00261

N° Portalis DBYC-W-B7J-LQWR
54Z

TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(Article 394 et suivants du code de procédure civile)

A l’audience publique des référés du Tribunal judiciaire de Rennes tenue ce jour, le 29 Juillet 2026 , par :

LE PRESIDENT : Madame Alice MAZENC, Présidente
LE GREFFIER : Madame Graciane GILET

a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit :

DEMANDERESSE AU REFERE :

Société [Adresse 1], représenté par DOMEOS - [Adresse 2]
représentée par Me Agata BACZKIEWICZ, avocate au barreau de RENNES, substituée par Me Sarah TRAVAGLINI, avocate au barreau de RENNES,

DEFENDERESSE AU REFERE :

S.A.S. ORONA OUEST NORD, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Johanna AZINCOURT, avocate au barreau de RENNES, substituée par Me Aurélie CARFANTAN-MOUZIN, avocate au barreau de RENNES, à la demande du tribunal,

Vu l’assignation en date du 03 Avril 2025,

Vu la demande aux fins de désistement d’instance et d’action formée par RPVA par Me Agata BACZKIEWICZ, avocate au barreau de RENNES, et sa réitération à l’audience de ce jour par Me Sarah TRAVAGLINI, avocate au barreau de RENNES, la substituant et représentant la demanderesse,

Vu l’acceptation de ce désistement avant l’audience par RPVA de Me Johanna AZINCOURT, avocate au barreau de RENNES, et sa réitération lors de l’audience par Me Aurélie CARFANTAN-MOUZIN, avocate au barreau de RENNES, la substituant à la demande du tribunal,

Vu l’article 384 du Code de procédure civile,

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

Le désistement est ainsi parfait ; qu’il convient en conséquence de constater le dessaisissement du Tribunal et d’ordonner la suppression du rôle des référés de l’instance portant le N° RG 25/00261 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LQWR ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Alice MAZENC, Présidente du TRIBUNAL JUDICIAIRE de RENNES, statuant en référé, publiquement, contradictoirement, et en premier ressort

DISONS parfait le désistement d’instance et d’action de la demanderesse,

ORDONNONS la suppression du rôle de l’affaire inscrite sous le N° RG 25/00261 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LQWR,

DISONS que les frais et dépens seront partagés entre les parties,

La présente ordonnance a été signée par Madame Alice MAZENC, Présidente et par Madame Graciane GILET, greffière, présente lors du prononcé.

LA GREFFIERE, LE JUGE DES REFERES.

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