TJ 40192, 31 juill. 2026, RG 25/00497

PÔLE SOCIAL
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

MINUTE N° 26/389

JUGEMENT DU 31 Juillet 2026

AFFAIRE N° RG 25/00497 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DTNV

JUGEMENT

AFFAIRE :

Etablissement [1]

C/

CPAM DES [Localité 2]

Nature affaire

Contestation d’une décision d’un organisme portant sur l’affiliation ou un refus de reconnaissance d’un droit

Notification par LRAR le 31/07/2026

Copie certifiée conforme délivrée
à la PHARMACIE [2]

Formule exécutoire délivrée
le 31/07/2026
à CPAM DES [Localité 2]

Jugement rendu le trente et un juillet deux mil vingt six par Madame Maud BARRE, Vice-Présidente siégeant en qualité de Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire, assistée de Madame Roselyne RÖHRIG, Greffier,

Audience de plaidoirie tenue le 29 Mai 2026

Composition du Tribunal :

Président : Maud BARRE, Vice-Présidente
Assesseur : Vanessa LAVAURS, Assesseur représentant les employeurs
Assesseur : Jean-Charles GOURIOU, Assesseur représentant les salariés
Greffier : Roselyne RÖHRIG,

ENTRE

DEMANDERESSE

La [1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non représentée, dispensée de comparaître

DEFENDERESSE

CPAM DES [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Madame [C] [V]
EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée du 03 février 2025, le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) des [Localité 2] a notifié à la [1] les faits susceptibles de faire l'objet d'une pénalité financière d'un montant de 2.000€, à savoir le défaut de désactivation de l’identifiant unique sur l’emballage des boites de médicaments à usage humain, conformément aux dispositions de l’article L162-16-3-2 du Code de la Sécurité Sociale.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 septembre 2025, le Directeur de la CPAM des [Localité 2] a notifié à la [1] le prononcé d’une pénalité financière de 2.000€ en l’absence de désactivation de l’identifiant unique.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 07 octobre 2025, reçue au greffe le 08 octobre 2025, la [1] a saisi le pôle social du Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan, spécialement désigné en application de l'article L211-16 du Code de l'Organisation Judiciaire d'un recours contre la décision de pénalité financière.

Les parties ont été convoquées pour l'audience du 29 mai 2026.

À l'audience, la [1], dispensée de comparaître, sollicite du tribunal, par courrier reçu au greffe le 29 avril 2026, d’annuler la décision de pénalité financière 11 septembre 2025.

La [1] indique ne pas avoir eu connaissance d’une date butoir pour la mise en conformité de son officine, et avoir mis en œuvre la sérialisation demandée dès lors que la société en charge de sa mise en œuvre était disponible pour procéder à son installation ainsi qu’à la formation du personnel. Elle produit au soutien de ses moyens une facture en date de 23 juillet 2025.

Par ailleurs, elle déclare subir une rupture de l’approvisionnement en médicaments de manière récurrente ces dernières années, et avoir voulu attendre la preuve de l’efficacité de la mesure avant sa mise en œuvre au sein de son établissement.

Enfin, elle indique avoir sollicité un délai de tolérance supplémentaire au regard de la reprise de son officine par un membre de sa famille.

La CPAM des Landes, représentée par Madame [V] [C], demande au tribunal de :
Dire et juger que c’est à bon droit que la CPAM des [Localité 2] a notifié à la [1] le 11 septembre 2025 une pénalité financière d’un montant de 2.000€ ;
Condamner la [1] au paiement de la somme de 2.000€ au titre de la pénalité financière ;
Débouter la [1] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

La CPAM des [Localité 2] rappelle que l’obligation de mise en conformité repose sur l’article 25 du règlement délégué 2016/161 de la Commission européenne en date du 02 octobre 2015, et l’arrêté en date du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments en officine.

Or, le 03 février 2025, la CPAM des [Localité 2] a notifié à la [1] que cette non mise en conformité était susceptible de conduire à une pénalité financière, qu’un délai d’un mois lui a été notifié pour se mettre en conformité et qu’elle pouvait également transmettre des observations.

La Caisse souligne que la [1] a bien formulé des observations mais qu’elle n’a jamais justifié de sa mise en conformité. Elle n’en justifie pas davantage à ce jour, de telle sorte qu’elle sollicite la condamnation de cette dernière au paiement de la pénalité financière.

L'affaire a été mise en délibéré à cette date, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la pénalité financière

L’article L162-16-3-2 du code de la sécurité sociale dispose que « Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie compétent peut, sur la base des éléments constatés par l'entité légale gérant le répertoire national de vérification des médicaments, prononcer à l'encontre de la pharmacie d'officine, après l'avoir mise en mesure de présenter ses observations, une pénalité financière en cas de manquement à l'obligation de désactivation de l'identifiant unique prévue à l'article 25 du règlement délégué (UE) 2016/161 de la Commission du 2 octobre 2015 complétant la directive 2001/83/ CE du Parlement européen et du Conseil en fixant les modalités des dispositifs de sécurité figurant sur l'emballage des médicaments à usage humain.
Cette pénalité peut être réitérée par période de trois mois. Son montant est fixé à 2 000 euros.
La pénalité est recouvrée par l'organisme local d'assurance maladie compétent. Les huitième et avant-dernier alinéas du I de l'article L114-17-2 du présent code sont applicables au recouvrement de cette pénalité. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie. La décision prononçant cette pénalité peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire.
Le présent article est applicable aux pharmacies mutualistes et aux pharmacies de sociétés de secours minières.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. »

L’article L114-17-2 du même code dispose notamment que « III.-Lorsque la pénalité est prononcée par le directeur de l'organisme mentionné aux articles L. 114-17 et L. 114-17-1, elle peut être prononcée sans solliciter l'avis de la commission mentionnée au II du présent article dans les cas où le préjudice constaté par la caisse ne dépasse pas un montant de huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
IV.-Lorsque la pénalité est prononcée par le directeur de l'organisme mentionné à l'article L. 114-17-1, elle peut être prononcée sans solliciter l'avis de la commission mentionnée au II du présent article dans les cas de fraude définis par voie réglementaire. »

Sur la procédure de pénalité financière

En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que par lettre du 03 février 2025, le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) des [Localité 2] a notifié à la [1] les faits susceptibles de faire l'objet d'une pénalité financière d'un montant de 2.000€, à savoir le défaut de désactivation de l’identifiant unique sur l’emballage des boites de médicaments à usage humain du 04 novembre 2024 au 05 janvier 2025, conformément aux dispositions de l’article L162-16-3-2 du Code de la Sécurité Sociale.

Par ce même courrier, elle lui a également notifiée qu’elle disposait du délai d’un mois pour se mettre en conformité et pour présenter des observations, outre le fait qu’elle pouvait demander à être entendues et les décisions susceptibles d’être prises à son égard.
Puis, la CPAM des [Localité 2] verse aux débats la notification du 11 septembre 2025 de la pénalité financière. Ce courrier fait un rappel des faits, du constat que l’officine n’est toujours pas en conformité et l'informe du montant de la pénalité financière fixée à 2.000€.

Par ce même courrier, la CPAM des Landes a informé la [1] de sa possibilité de saisir, sous deux mois, le pôle social du Tribunal Judiciaire.

Au vu de ces éléments, le tribunal ne peut que constater que la notification de la pénalité financière a bien été précédée d'une notification des faits susceptibles de faire l'objet d'une telle sanction, et que les deux courriers comportent bien le rappel des faits.

Par conséquent, le Tribunal ne peut que constater que la procédure de mise en œuvre de la pénalité financière a été respectée.

Sur le bien-fondé de la pénalité

Il appartient au tribunal de vérifier la matérialité des éléments réunis par l'organisme social, de rechercher, en regard de la complexité des dispositifs applicables et de l'obligation d'information qui pèse sur l'organisme, l'existence de la fraude imputable au bénéficiaire de la prestation.

Il résulte des dispositions précitées et des documents versés aux débats que l’obligation de désactivation de l’identifiant unique des médicaments à usage humain découle de l’article 25 du règlement délégué 2016/161 de la Commission européenne en date du 02 octobre 2015, et l’arrêté en date du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments en officine.

Puis, la disposition européenne visant à sanctionner l’absence de mise en œuvre de la sérialisation a notamment été transposée au droit français par la Loi n°2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, et le décret n°2023-1127 du 30 novembre 2023 relatif à la pénalité financière applicable aux pharmacies d'officine, mutualistes et de sociétés de secours minières prévue à l'article L162-16-3-2 du code de la sécurité sociale a fixé l’entrée en vigueur de la sanction au 1er janvier 2024.

Ainsi, l’obligation de désactivation de l’identifiant unique existe depuis le 02 octobre 2015, et la sanction de l’absence de mise en conformité est applicable depuis le 1er janvier 2024, ce qui laissait un temps suffisamment long aux officines, dont la [1] pour se mettre en conformité.

Le tribunal constate que la [1] connaissait cette législation et que cette dernière a volontairement mis du temps pour la mettre en œuvre, aux motifs qu’elle connaissait des ruptures de médicaments depuis trois années et que ce système n’avait pas montré son efficacité.

De plus, le tribunal relève que le courrier en date du 03 février 2025 est suffisamment intelligible sur le délai d’un mois qui était laissé à la [1] pour se mettre en conformité.

La possibilité de faire des observations ne relevait pas d’une option à sa mise en conformité, mais d’un droit de pouvoir expliquer les raisons du non-respect de la législation en vigueur.

Or, le tribunal ne peut que constater que la [1] a adressé des observations tendant à obtenir un délai supplémentaire à sa mise en conformité, notamment par une reprise de l’officine par un membre de la famille.

Cependant, force est de constater que la facture en date du 23 juillet 2025 porte sur l’acquisition du pack sérialisation mais ne justifie pas de la désactivation de l’identifiant unique des médicaments à usage humain. Elle ne justifie pas davantage des diligences accomplies entre le 03 février 2025 et le 23 juillet 2025, qui démontreraient que cette absence de mise en conformité ne lui serait pas imputable.

Au jour de l’audience, la [1] ne justifie pas davantage de la mise en conformité, et se cantonne à objecter, à tort, qu’aucun délai de mise en œuvre ne lui avait été notifié.

Ainsi, il convient de considérer que la [1] s’est abstenue volontairement de procéder à la désactivation de l’identifiant unique des médicaments pour des raisons personnelles évolutives et contradictoires, et ce, en toute connaissance de la législation en vigueur.

Dès lors, c'est à juste titre que la CPAM des [Localité 2] a notifié à la [1] une pénalité financière à hauteur de 2.000€.

Par conséquent, la [1] sera déboutée de son recours et condamnée à verser à la CPAM des [Localité 2] la somme de 2.000€ au titre de la pénalité financière pour défaut de désactivation de l’identifiant unique sur l’emballage des boites de médicaments à usage humain.

Sur les dépens

En application de l'article 696 du Code de Procédure Civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

Il convient de condamner la [1] aux dépens.

PAR CES MOTIFS