TJ 78646, 31 juill. 2026, RG 26/00257

N° de minute :

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND

JUGEMENT RENDU LE 31 Juillet 2026

N° RG 26/00257 - N° Portalis DB22-W-B7K-TZZY

DEMANDEUR :

S.A. EMMAUS HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEUR :

M. [V] [Q] [T]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Mme Myrtille SURAN
Greffier : Mme Rosette SURESH

Prononcé par mise à disposition au greffe le 31 Juillet 2026 par Mme Myrtille SURAN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mme Rosette SURESH, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

Copie exécutoire à : Me CHAUMANET
Copie certifiée conforme à l’original à :
délivrée(s) le :

EXPOSE DU LITIGE :