TJ 78646, 31 juill. 2026, RG 25/00709

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL
DE PROXIMITÉ DE
[Adresse 1] [Localité 1]

[Adresse 2]
[Localité 2]

[Courriel 1]
☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00709 - N° Portalis DB22-W-B7J-TKZL

JUGEMENT

DU : 31 Juillet 2026

MINUTE :

DEMANDEUR :

[S] [H]

DEFENDEUR :

[E] [P]

exécutoire
délivrée le
à :

expédition
délivrée le
à :

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT
DU 31 Juillet 2026

L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE TRENTE ET UN JUILLET

Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 29 Mai 2026 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

M. [S] [H]
[Adresse 3]
[Localité 3]

comparant

ET :

DEFENDEUR :

Mme [E] [P]
[Adresse 4]
[Localité 3]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sous la présidence de Marie WILLIG, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie,

Greffier lors des débats : Danielly RASOAMANANA

Greffier signataire : Nadia CHAKIRI

Le président a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 31 Juillet 2026 aux heures d'ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé de 24 février 2025, Monsieur [S] [H] a donné à bail à Madame [E] [P] un appartement situé [Adresse 5] [Localité 4] pour un loyer mensuel de 450 euros, et 70 euros de provisions sur charges.

Se prévalant d’une fausse carte d’identité de Madame [E] [P], Monsieur [S] [H], a saisi, par requêté reçue au greffe le 4 septembre 2025, le juge du contentieux de la protection de [Localité 5] aux fins de voir condamner Madame [E] [P] au paiement de la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Appelée à l’audience du 23 janvier 2026, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 29 mai 2026.

A l’audience du 29 mai 2026, Monsieur [S] [H], présent et non assisté, reprend les termes de sa requête, précisant que Madame [E] [P] avait quitté les lieux.

Madame Madame [E] [P], régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception, dont elle signé l’avis de reception, n’est ni présente ni représentée. La décision sera dès lors réputée contradictoire.

L'affaire a été mise en délibéré au 31 juillet 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS

Sur la demande de dommages et intérêts

En application de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, Monsieur [S] [H] sollicite la somme de 1 000 euros de dommages et intérêts, faisant valoir que Madame [E] [P] a utilisé une fausse carte d’identité en signant le contrat de location.

Pour autant, l’utilisation frauduleuse d’une pièce d’identité n’est pas démontrée en l’espèce et faute de justifier ni même de caractériser un préjudice, il sera ainsi débouté de ses demandes.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [S] [H], partie succombante, sera tenu aux entiers dépens.

Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS