TJ 51454, 10 juill. 2026, RG 25/03941

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

JUGEMENT DU 10 JUILLET 2026

---

N° RG 25/03941 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FH4Z

Minute 26-

Jugement du :
10 juillet 2026

La présente décision est prononcée le 10 juillet 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction ;

Sous la présidence de Madame Maryline BRAIBANT, vice-présidente chargée des contentieux de la protection assistée de Madame Nathalie WILD, greffière lors des débats et de la mise à disposition au greffe de la juridiction ;

Date des débats : 29 mai 2026

DEMANDERESSE

SEM [Localité 1] HABITAT agissant en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Madame [E] [C], salariée, munie d’un pouvoir

ET

DÉFENDEURS :

Monsieur [Q] [J]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Madame [B] [J]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Non comparants ni représentés

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous-seing privé du 11 mars 2010, l'Office public de l'habitat [Localité 1] HABITAT aux droits duquel vient désormais la société d'économie mixte [Localité 1] HABITAT, société d'économie mixte locale à forme anonyme (ci-après dénommée la SEM [Localité 1] HABITAT) par fusion avec transmission universelle du patrimoine sans liquidation avec effet juridique, comptable et fiscal au 31 décembre 2021, a donné à bail à Monsieur [Q] [J] et Madame [B] [O] épouse [J] un logement à usage d'habitation avec garage sis [Adresse 3] à [Localité 4] moyennant un loyer mensuel révisable de 382,68 euros pour le logement, 50,80 euros pour le garage et de 223,80 euros de provision sur charges.

Un état des lieux d'entrée était établi contradictoirement entre les parties.

Monsieur [Q] [J] et Madame [B] [O] épouse [J] ont donné congé de leur logement par courrier reçu de la SEM [Localité 1] HABITAT le 15 mars 2024.

Par courrier en date du 18 mars 2024, la SEM [Localité 1] HABITAT a accusé réception de ce congé en précisant à ses locataires que le préavis s'achèverait le 15 mai 2024.

L'état des lieux de sortie a été effectué contradictoirement le 16 avril 2024.

Par lettre recommandée avec accusé réception en date du 21 juin 2024 Monsieur [Q] [J] et Madame [B] [O] épouse [J] ont été mis en demeure de régler avant le 06 juillet 2024 les sommes dues au titre du compte de sortie, leur précisant qu'à défaut leur dossier serait transmis au contentieux.

Ceux-ci ne se sont cependant pas manifestés ensuite de ce courrier.

Justifiant avoir préalablement saisi le conciliateur de justice conformément aux dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile, lequel a rendu le 07 octobre 2024 un constat d'échec de tentative de conciliation, la SEM [Localité 1] HABITAT a alors par requête déposée au greffe le 17 novembre 2025 demandé à voir :
- être déclarée recevable et fondée en ses demandes,
- condamner solidairement Monsieur [Q] [J] et Madame [B] [O] épouse [J] à lui payer la somme de 1.802,29 euros,
- dire n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
- condamner solidairement Monsieur [Q] [J] et Madame [B] [O] épouse [J] aux entiers dépens.

À l'audience du 29 mai 2026, la SEM [Localité 1] HABITAT, représentée par Madame [C] dument habilitée, maintient l'intégralité des demandes exposées dans sa requête.

Monsieur [Q] [J] et Madame [B] [O] épouse [J], régulièrement avisés de l'audience par lettres recommandées avec accusé réception, ne sont ni comparants, ni représentés.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2026 par jugement mis à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement au titre du compte de sortie :

Aux termes de l'alinéa a) de l'article 7 la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé :

« a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande.(...)

L’article 9 du Code de procédure civil dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

La SEM [Localité 1] HABITAT détaille la somme dont le paiement est demandé au titre du compte de sortie comme suit :
solde débiteur
quittancement mars 2024...................640,15 euros
quittancement avril 2024...................647,77 euros
quaitta,ncement mai 2024..................334,42 euros
régualrisation des charges 2022.........273,04 euros
décompte sortie logement :
régularisation des charges..................881,27 euros
facturation état des lieux......................68,78 euros
remboursement dépôt de garantie....................................- 382,68 euros
opérations diverses :
titre sur loyer d'avril 2024............................................... - 326,04 euros
titre sur loyer de mai 2024.............................................. - 334,42 euros
total................................................1.802,29 euros

Il est justifié des sommes demandées par les pièces et décomptes produits aux débats et Monsieur [Q] [J] et Madame [B] [O] épouse [J], qui ne comparaissent pas, n'émettent aucune contestation quant à l'exactitude de ce décompte.

Ils seront dès lors condamnés solidairement au paiement de cette somme qui portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les autres demandes

En application de l’article 696 du code de procédure, Monsieur [Q] [J] et Madame [B] [O] épouse [J] , partie succombant à l’instance, supporteront les dépens.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,