TJ 76540, 30 juin 2026, RG 25/01090

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

PÔLE SOCIAL

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 30 JUIN 2026

AL/SL
N° RG 25/01090 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NMYK

89E A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse
0A Sans procédure particulière

AFFAIRE :
S.A.S. CONSEIL IMMOBILIER ET FINANCIER
C/
CPAM de l’Eure

DEMANDERESSE

S.A.S. CONSEIL IMMOBILIER ET FINANCIER, dont le siège social est sis 38 rue du Général de Gaulle - 76500 ELBEUF

représentée par Me Emmanuelle DUGUE-CHAUVIN, substitué par Me ALLO avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 33

DEFENDERESSE

CPAM de l’Eure, dont le siège social est sis 1 bis place Saint-Taurin - BP 800 - 27030 EVREUX CEDEX
non comparante, dispensée de comparaitre

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l’an deux mil vingt six, le trente Juin

Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Agnès LAVALOU,secrétaire faisant fonction de greffière présente lors des débats et du prononcé;

Vu l’instance en référence,

Avons rendu l’ordonnance qui suit après avoir entendu les parties à l’audience du 30 Juin 2026,

Vu la requête présentée le 24 Octobre 2025 par la S.A.S. CONSEIL IMMOBILIER ET FINANCIER, en contestation de la décision implicite de rejet rendue par la Commission de recours amiable de la CPAM de l’Eure confirmant la prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par M. [Z] [N] le 13 Décembre 2024,

Vu la déclaration à l’audience de ce jour de la S.A.S CONSEIL IMMOBILIER ET FINANCIER indiquant se désister de sa demande,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Il y a donc lieu de constater ce désistement.

PAR CES MOTIFS