TJ 76540, 30 juin 2026, RG 25/01076

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

PÔLE SOCIAL

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 30 JUIN 2026

AL/SL
N° RG 25/01076 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NMO3

89E A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse
0A Sans procédure particulière

AFFAIRE : S.A.S. MEUBLES IKEA FRANCE

C/ CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE

DEMANDERESSE

S.A.S. MEUBLES IKEA FRANCE, dont le siège social est sis 425 rue henri barbusse - BP 129 - 78375 PLAISIR CEDEX

représentée par Me Jonathan AZERAD, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant,
non comparant

DEFENDERESSE

CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE, dont le siège social est sis 50 avenue de Bretagne - 76039 ROUEN CEDEX 1
non comparante, dispensée de comparaître

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l’an deux mil vingt six, le trente Juin

Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Agnès LAVALOU, secrétaire faisant fonction de greffière présente lors des débats et du prononcé;

Vu l’instance en référence,

Avons rendu l’ordonnance qui suit après l’audience du 30 Juin 2026 :

Vu la requête de la S.A.S. MEUBLES IKEA FRANCE réceptionnée le 21 Octobre 2025, en contestation de la décision implicite rendue par la Commission de recours amiable de la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe confirmant le rejet de sa demande d’inopposabilité de prise en charge de la maladie professionnelle du 15 décembre 2022 déclarée par M. [N] [Y][T], enregistrée sous le numéro RG 25/01076,

Vu la requête de la S.A.S. MEUBLES IKEA FRANCE réceptionnée le 11 Décembre 2025, en contestation de la décision de rejet explicite rendue par la Commission de recours amiable de la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe le 05 novembre 2025 sur sa demande d’inopposabilité de prise en charge de la maladie professionnelle du 15 décembre 2022 déclarée par M. [N] [Y][T], enregistrée sous le numéro RG 25/01259,

Vu le courriel en date du 26 juin 2026 par lequel la S.A.S. MEUBLES IKEA FRANCE a indiqué se désister de ses demandes,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Il y a lieu de procéder à la jonction des deux dossiers de la S.A.S. MEUBLES IKEA FRANCE sous le n° RG 25/01076 et de constater ce désistement.

PAR CES MOTIFS