T. com. 6002, 22 juill. 2026, n° 2026L00660
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 2EME CHAMBRE
JUGEMENT DU 22 juillet 2026
CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE : SAS ETUDES CONSEILS TRAVAUX SERVICES POUR LE BTP
Composition du Tribunal Iors de l'audience en Chambre du Conseil du 22 juillet 2026 à 8H30 : PRESIDENT : Monsieur Patrick BEAULIEU, Président de la 2ème Chambre, JUGES : Mme Nathalie PISCHEDDA, M. Vincent BOITEL et Mme Antonia PALAZZO [C] et M. Fabien BARGUEDEN ;
Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : Monsieur Guillaume THEOBALD, Substitut du Procureur de la République,
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15 II,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 22 janvier 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS ETUDES CONSEILS TRAVAUX SERVICES POUR LE BTP - exerçant une activité de Etudes, conseils, services et travaux publics achat et vente de matériel- sise [Adresse 1] Nogent-sur-Oise, inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 424194256, pour laquelle ont été désignés :
M. [S] [H], en qualité de Juge-Commissaire
La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, en la personne de Me [J] [F], en qualité de mandataire judiciaire
La SELAS [Y], en la personne de Me [S] [Y], administrateur judiciaire ;
Vu le jugement de ce Tribunal en date du 8 juillet 2026 ayant maintenu la période d'observation et renvoyé l'affaire à l'audience du 22 juillet 2026 (instance 2026L00660)
Vu la requête en date du 08 juillet 2026 établie par l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire pour que soit prononcé la conversion en liquidation judiciaire (instance 2026L00664) ;
A l'audience du 22 juillet 2026 où l'affaire a été retenue a comparu :
La SELAS [Y], en la personne de Me [S] [Y], administrateur judiciaire
La SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [J] [F], en qualité de mandataire judiciaire ;
Monsieur [O] [R], représentant la société F.O.R.M HOLDING, assisté de Me Luc MOREAU, Avocat au Barreau de PARIS ;
Madame [U], représentante des salariés ;
L'administrateur a été entendu en son rapport oral exposant notamment que :
L'entreprise est au bout des dix-huit mois de période d'observation ;
Il y a toujours un compte courant débiteur du dirigeant
Aucune proposition de plan n'a été formulée ;
L'administrateur judiciaire a sollicité le bénéfice de sa requête ;
Le mandataire a demandé au Tribunal d'acter qu'il y a 49 salariés équivalent temps plein, et a indiqué que le professionnel du chiffre avait mis fin à sa mission, et que dès lors il était défavorable à la poursuite de l'activité ;
Me [A] a exposé à l'audience qu'il n'y avait pas de solution de plan de redressement et a sollicité la liquidation judiciaire avec poursuite de l'activité jusqu'au 30/09/2026 pour assurer le retournement des salariés et des clients de l'entreprise, et par ailleurs a précisé qu'il avait été pris contact avec un nouveau comptable ;
Monsieur [R] a été entendu en ses observations, indiquant notamment avoir travaillé tous les jours pour redresser la situation mais souhaite désormais arrêter ;
La représente des salariés a été entendu pour indiquer que la poursuite de l'activité était primordiale ;
Le Ministère Public a requis la conversion du redressement en liquidation judiciaire, en indiquant être défavorable à la poursuite de l'activité, en raison du défaut de suivi comptable ;
Attendu qu'il convient de joindre les instances 2026L00660 ET 2026l00664 pour une bonne administration de la Justice et de donner les actes requis ;
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement, l'activité n'étant pas suffisamment rentable pour assurer un plan de redressement lequel n'est même pas présenté ;
Qu'aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.
Attendu que les critères ne sont pas réunis en l'espèce, le Tribunal ne fera pas application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu qu'il convient d'ordonner la poursuite de l'activité jusqu'au 30/09/2026 afin d'assurer la terminaison des chantiers en cours, laquelle devra être accompagnée par un professionnel du chiffre ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public avisé,
JOINT LES INSTANCES : 2026L00660 ET 2026L00664
Donne les actes requis ;
CONVERTIT la procédure de redressement ouverte à l'égard de la SAS ETUDES CONSEILS TRAVAUX SERVICES POUR LE BTP en liquidation judiciaire, sans faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée,
ORDONNE la poursuite de l'activité jusqu'au 30/09/2026 ;
MAINTIENT les organes de la procédure et notamment l'administrateur judiciaire, jusqu'au 30/09/2026 le temps de la poursuite de l'activité ;
DESIGNE la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [J] [F], - [Adresse 2], 60200 COMPIEGNE - en qualité de liquidateur.
DIT que la société SAS ETUDES CONSEILS TRAVAUX SERVICES POUR LE BTP produira à l'administrateur judicaire la lettre de mission de l'expert-comptable pour le suivi de la comptabilité le temps de la poursuite de l'activité ;
RAPPELLE à l'entreprise que la poursuite de l'activité n'a pour but que la terminaison des seuls chantiers en cours ;
DIT que l'ensemble des actifs de l'entreprise et plus particulièrement les matériels nécessaires à l'exploitation seront à la disposition des organes de la procédure le 30/09/2026 à l'adresse du siège social de l'entreprise ;
RAPPELLE au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.
DIT que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.
RAPPELLE au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.
DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :
F.O.R.M HOLDING [Adresse 3] FRANCE
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer le greffe et le liquidateur.
ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 22 juillet 2026.
Le jugement est signé par Monsieur Patrick BEAULIEU, Président d'audience et du délibéré, et Me Georges BERNARD, greffier.
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