TJ 76540, 30 juin 2026, RG 25/01006
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 30 JUIN 2026
AL/SL
N° RG 25/01006 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NLUY
88E Demande en paiement de prestations
0A Sans procédure particulière
AFFAIRE :
Madame [Q] [R] épouse [H]
C/
CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE
DEMANDERESSE
Madame [Q] [R] épouse [H], demeurant 9 rue de Provence - 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
non comparante
DEFENDERESSE
CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE, dont le siège social est sis 50 avenue de Bretagne - 76039 ROUEN CEDEX 1
non comparante, dispensée de comparaitre
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l’an deux mil vingt six, le trente Juin
Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Agnès LAVALOU,secrétaire faisant fonction de greffière présente lors des débats et du prononcé;
Vu l’instance en référence,
Avons rendu l’ordonnance qui suit à l’audience du 30 Juin 2026,
Vu la requête présentée le 03 Octobre 2025 par Madame [Q] [R] épouse [H], en contestation de la décision explicite de la Commission de recours amiable de la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe en date du 24 juillet 2025, confirmant le rejet de la demande d’indemnisation de l’arrêt de travail couvrant la période du 26 avril 2025 au 11 mai 2025 déclaré par Mme [Q] [R] épouse [H],
Vu la lettre en date du 09 Juin 2026 par laquelle la demanderesse a indiqué se désister de sa demande,
Vu le courriel en date du 24 Juin 2026 par lequel la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe accepte le désistement de Madame [H],
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Il y a donc lieu de constater ce désistement.
PAR CES MOTIFS
La juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
Constate le désistement d’instance et d’action de Madame [Q] [R] épouse [H], accepté par la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne Madame [Q] [R] épouse [H] aux entiers dépens de la présente instance.
La Greffière La Juge de la mise en état
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