TJ 76540, 30 juin 2026, RG 24/01021

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

PÔLE SOCIAL

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 30 JUIN 2026

AL/SL
N° RG 24/01021 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MYWN

89E A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse
0A Sans procédure particulière

AFFAIRE :
Société [D]

C/ CPAM DE L’EURE

DEMANDERESSE

Société [D], dont le siège social est sis 1 rue du Guesclin - 27000 EVREUX

représentée par Me Julie LEMAIRE,substituée par Me Elodie TIFFAY, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 97

DEFENDERESSE

CPAM DE L’EURE, dont le siège social est sis 1 bis Saint Taurin - 27030 EVREUX CEDEX
non comparante, dispensée de comparaitre

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l’an deux mil vingt six, le trente Juin

Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Agnès LAVALOU, secrétaire faisant fonction de greffière présente lors des débats et du prononcé;

Vu l’instance en référence,

Avons rendu l’ordonnance qui suit après avoir entendu les parties à l’audience du 30 Juin 2026,

Vu la requête présentée le 13 Novembre 2024 par la Société [D], en contestation d’un rejet implicite de la commission de recours amiable de la CPAM de l’Eure sur sa demande d’inopposabilité de prise en charge de la maladie professionnelle du 25 août 2023 déclarée par la salariée Mme [I] [X],

Vu le courriel en date du 23 juin 2026 par lequel la société [D] a indiqué se désister de sa demande,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Il y a donc lieu de constater ce désistement.

PAR CES MOTIFS