TJ 38053, 31 juill. 2026, RG 26/00406

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN JALLIEU, statuant par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort, après débats en audience non publique,

PRONONCE le divorce demandé par l’un des époux et accepté par l’autre, entre madame [X], [H] [M] et monsieur [B], [S] [R], conformément aux articles 233 et 234 du Code Civil ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 09 mai 2015 à la Mairie de [Localité 5] (38) et en marge des actes de naissance des époux, à savoir :

- [X], [H] [M]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2]

- [B], [S] [R]
né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 2]

DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du Code de procédure civile ;

DONNE ACTE aux époux de leur accord pour que chacun conserve les sommes et valeurs figurant à l'actif des comptes bancaires et livrets d'épargne ouverts à son nom et que madame [M] devienne propriétaire du véhicule Peugeot 3008 immatriculé [Immatriculation 1] et monsieur [R] du véhicule Citroën C4 immatriculé [Immatriculation 2] ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;

FIXE la date d'effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux à la date de l'acte du dépôt de la requête conjointe, soit le 13 mai 2026 ;

AUTORISE madame [M] à faire usage de son nom d'épouse après le prononcé du divorce ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente.

Ainsi jugé et prononcé le 31 juillet 2026 par Emmanuelle VERN, Juge aux Affaires Familiales, et signé par ce même Magistrat, assistée de Audrey VERDAT, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES