TJ 38053, 23 juin 2026, RG 25/00657
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU
ORDONNANCE DU 23 JUIN 2026
N° Minute : 26/00394
N° RG 25/00657 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DMHM
Copies délivrées aux parties le :
Dans l'affaire opposant :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. PATRIMOINE IMMOBILIER DUBESSY
dont le siège social est sis 20 rue Robert Belmont - 38300 BOURGOIN-JALLIEU
représentée par la SCP MAGUET & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
DEFENDEURS
Monsieur [U], [R] [S]
né le 28 Août 1953 à AUXERRE (89),
demeurant 155 Rue de la Rivoire - 38300 BOURGOIN-JALLIEU
Madame [V], [C] [S]
née le 09 Décembre 1958 à PARIS,
demeurant 155 Rue de la Rivoire - 38300 BOURGOIN-JALLIEU
tous deux représentés par Me Joanna AMSALLEM, avocat au barreau de LYON substitué par Me Audrey GELIBERT avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
Vu les articles 47, 339 et 340 du code de procédure civile ;
V u l’article 82 du code de procédure civile ;
Vu l’ordonnance en date du 1er juin 2026 du Premier Président de la Cour d’appel de GRENOBLE ;
Il y a lieu de constater le désaisissement du tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU au profit du tribunal judiciaire de LYON ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, statuant publiquement, contradictoirement,
CONSTATE le désaisissement du tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU au profit du tribunal judiciaire de LYON ;
DIT que le dossier est transmis au greffe de ce Tribunal ;
RESERVE les dépens ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 23 Juin 2026, par le Tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU, présidé par Mme Augusta PUPO, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Madame Catherine MOTTIN, Greffier.
LE GREFFIER LA JUGE
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