TJ 38053, 3 avr. 2026, RG 26/00307

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DE RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

DU 03 AVRIL 2026

N° Minute : 26/

N° RG 26/00307 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DQOJ

Composition du tribunal en audience de cabinet :

Présidente : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY
Greffière : Mme Catherine MOTTIN

Copie exécutoire délivrée le :

à : SCP MAGUET & ASSOCIES

Copies aux parties délivrées le :

Dans l'affaire opposant :

DEMANDERESSE

CIC LYONNAISE DE BANQUE
8 rue de la République
69001 LYON

représentée par la SCP MAGUET&ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

DEFENDEURS

Monsieur [N] [X]
né le 02 Juillet 1992 à SAINT PRIEST (69)
100 rue de la liberté, 3ème étage, appartement 26
38490 LES ABRETS EN DAUPHINE

non comparant, ni représenté

Madame [C] [I]
née le 09 Juin 1984 à BOURGOIN-JALLIEU (38)
100 rue de la liberté, 3ème étage, appartement 26
38490 LES ABRETS EN DAUPHINE

non comparante, ni représentée

Par requête en date du 12 mars 2026, le CIC LYONNAISE DE BANQUE a saisi le juge des contentieux de la protection de céans aux fins de faire rectifier l’erreur matérielle qui entache le jugement rendu le 10 février 2026 N° RG 24/01210 Minute N° 26/71.

En effet, en page 1 du jugement rendu le 10 février 2026 il est noté :

- Madame [C] [I] née le 09 Septembre 1994 à BOURGOIN-JALLIEU (38)

Or, il ressort du second original de l’assignation transmise au greffe que Madame [C] [I] est née le 09 Juin 1984 à BOURGOIN-JALLIEU (38)

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile Modifié par Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 15 :

“Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.”

Il apparaît que la saisine de la date de naissance de Madame [C] [I] est erronée.

Qu’une erreur matérielle entache donc bien le jugement rendu le 10 février 2026 et dont le N° de Minute est le 26/71 ;

Qu’il y a lieu de constater l’erreur matérielle précitée et de la rectifier.

PAR CES MOTIFS